QUE PENDANT LE CONGE POUR AFFAIRES PERSONNELLES QU'IL A OBTENU POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 30 AVRIL 1971, LE SIEUR X...

S'EST VU ALLOUER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 4 DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE UNE PENSION D'INVALIDITE AVEC MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE; QUE LA CAISSE

est accordée pour une période de cinq ans.

, pour la période du 5 juin 1986 au 5 juillet 1987, d'autre part, a reconnu à M.

A..., mais s'est borné, pour évaluer le préjudice qu'il a subi, à calculer le montant de la pension militaire d'invalidité qu'il aurait dû normalement percevoir au cours de la période du 1er mars 1966

Nice d’annuler la décision du 6 novembre 2019 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL) a refusé de lui attribuer une pension d’invalidité

du régime général de la sécurité sociale au titre de la période du 29 mai 1956 au 6 janvier 1957 pendant laquelle il a été rappelé sous les drapeaux ; 2°) annule la lettre du ministre de la défense en

Jean A pour des séquelles de carcinome urothélial superficiel, et fixé le degré d'invalidité de l'intéressé pour cette infirmité à 100% pour la période du 13 mai au 24 juillet 2003 et à 30 % pour la période

F...a contracté une infection qui a nécessité plusieurs périodes d'hospitalisation ainsi que trois reprises chirurgicales et entraîné une invalidité permanente évaluée à 10 % ; que, par un jugement du

CHOLIERE, DANS LA COMMUNE D'ORVAULT LOIRE-ATLANTIQUE ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 20 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE LA PENSION D'INVALIDITE

de sa pension à 60 % pour la période du 28 novembre 2011 au 27 novembre 2014 et à 25 % à compter du 28 novembre 2014.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

; que, si son invalidité a été reconnue comme étant imputable au service pour la période du 29 novembre 2000 au 17 décembre 2003, le centre hospitalier de Montfavet a, en revanche, par l'article 3 d'une

de concession du ministre de la défense du 7 mai 2012 et la fiche descriptive des infirmités portant décision d'attribution d'une pension militaire du 24 mai 2012, deuxièmement de fixer son taux d'invalidité

TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 22 JUIN 1982 PRONONCANT SA MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE.

Georges X droit à pension temporaire pour la période du 30 janvier 1993 au 29 janvier 1996 au taux de 60 % pour névrose traumatique de guerre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) à lui verser la somme de 9 408,52 euros, assortie des

termes de l'article 5 du décret du 6 octobre 1960 relatif à l'application des dispositions du statut général des fonctionnaires : « L'allocation temporaire d'invalidité est accordée pour une période de