d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat à la REGION MIDI-PYRENEES et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien

représentée par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-1063 du 17 septembre 2012 approuvant le onzième avenant à la convention passée

, et, pour les prestations de services, par le prix des services ou la valeur des biens ou services reçus en paiement ; qu'aux termes de l'article 267 du même code, dans sa rédaction applicable : " ...

cet ouvrage ou, subsidiairement, à payer les frais de réparation de celui-ci.

sommes de 5 050 660 F et 39 695 F ainsi que la somme de 294 159 F à raison des préjudices subis par cet office en exécution des marchés pour la réalisation de logements à La Courneuve, ainsi que des frais

X... la totalité des frais de l'expertise à laquelle il a été procédé en première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et

et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne présentées devant le tribunal administratif de Paris ; 3° ordonne la restitution, avec intérêts de droit à compter du paiement

qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que par une convention en date du 7 juin 1989, la commune de Roquebrune-sur-Argens a concédé à la SARL RIO PORT TONIC l'aménagement, l'entretien

a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Nice à lui verser la somme de 9 740,15 euros en réparation de préjudices qu'elle a subis du fait d'une chute liée au défaut d'entretien

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "BERTHIER-SAVECO" , QUI EXPLOITE DES MAGASINS DE VENTE AU DETAIL DE PRODUITS D'ALIMENTATION ET D'ENTRETIEN, A CEDE, DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION,

des frais de l'expertise : Considérant que la commune de Sainte-Florine n'a pas succombé dans l'instance qu'elle a engagée contre l' ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE et M.

d'instance s'élevant à la somme de 2 090,40 F et 2 205 F, d'autre part, de condamner le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes au paiement des dépenses occasionnées par la procédure et

juin 1995 de la commission départementale d'aide sociale de l'Ardèche maintenant la décision du 6 avril 1995 du président du conseil général de l'Ardèche refusant, à compter du 1er avril 1994, le paiement

du 30 juin 1995 de la commission départementale d'aide sociale de l'Ardèche maintenant la décision du 5 mai 1995 du président du conseil général de l'Ardèche refusant, à compter du 9 avril 1995, le paiement

UNE INDEMNITE DE 12.545,66 F A LA SOCIETE RICORDEL EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INONDATION SURVENUE DANS L'ENTREPOT DE LADITE SOCIETE LE 29 SEPTEMBRE 1966 AINSI QU'A SUPPORTER LES FRAIS

jugement du 6 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande de remboursement des frais

X... aux frais d'entretien et d'éducation des enfants et à 6 000 F la pension alimentaire mensuelle versée par lui pour les besoins personnels de son conjoint ; que, par un jugement du 12 juin 1986, le

, les frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges ..., b) les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation ..., c) Les impositions ... perçues à raison desdites propriétés

X... la somme de 100 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 2°) la condamnation de M.

PAS ETE MODIFIE, LA JEUNE Y VIVAIT, EN FAIT DES LA FIN DE L'ANNEE 1967 ET AVEC LE CONSENTEMENT DE SA MERE, AU NOUVEAU FOYER DE SON PERE, ET QU'AU COURS DE L'ANNEE 1968, LA CHARGE EXCLUSIVE DE SON ENTRETIEN