à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au profit de la S.C.P.

d'annuler pour excès de pouvoir l'article 142 du même décret ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier les dispositions attaquées dans un délai de quatre mois, sous astreinte de 500 euros par jour

refus de transfusion sanguine constituent une objection de conscience et, d'autre part, le non-respect de la volonté du patient constitue une ingérence dans l'exercice de sa liberté de manifester un choix

implicitement sa demande tendant au versement de l'indemnité de missions des préfectures et à l'attribution de l'une des composantes de la prestation d'accueil du jeune enfant, le complément de libre choix

obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours

n° 1900933 du 19 mars 2020 de ce même tribunal, de lui donner à bail les terrains communaux cadastrés section 19 n° 46 et section 20 n° 10, dans un délai de deux mois sous astreinte de 200 euros par jour

électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours.

bancaire française demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la recommandation de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) n° 2017-R-01 du 26 juin 2017 sur le libre choix

Cécile X... demeurant section Bambara à Grand-Bourg de Marie-Galante (Guadeloupe) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante à une astreinte de 800 F par jour

X... tendant au paiement d'intérêts : Sur les intérêts : Considérant qu'il résulte d'une lettre du 27 juillet 1982 du conseil de M.

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours./ Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats

de procédure civile : "Tout délai expire le dernier jour à 24 heures.

, tacitement reconduit, prévoit également que la société Michelin rachète à la SA Laval Transports les pneumatiques équipant ses véhicules neufs, au prix fixé par son barème de reprise en vigueur au jour

disciplinaire ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si un mémoire en défense présenté par l'Etablissement public départemental "Le Logis" a été enregistré au greffe le 17 avril 1990, jour

Il en résulte que lorsque, passé ce délai de trente jours, l'organisme n'a pas fait connaître son choix, seul le reversement des sommes énumérées par l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et

au commissariat de police de cette ville à des horaires déterminés, tous les jours de la semaine y compris les jours fériés ou chômés, et de demeurer tous les jours, de 20 heures à 6 heures, dans les

, à 8 heures, 12 heures et 19 heures, au commissariat de police tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés et de demeurer, tous les jours, de 21 heures à 7 heures, à son domicile

à la brigade de gendarmerie de Mordelles tous les jours de la semaine y compris les jours fériés ou chômés, de demeurer tous les jours de 20 heures à 6 heures dans les locaux où il réside au Rheu, d'autre

modifié l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux travailleurs indépendants, pour ne plus subordonner le bénéfice des prestations en espèces à la condition que l'assuré soit à jour