du 2°) de l'article L. 564 du code électoral, les partis et groupements politiques peuvent être habilités à participer à la campagne électorale officielle s'ils justifient d'un nombre minimum de parlementaires

attaquée, qui se borne à préciser à ses destinataires l'interprétation qu'il convient de faire des dispositions du IV de l'article 99 de la loi du 13 août 2004, à la lecture notamment des travaux parlementaires

départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires

221 du code électoral ; que l'article L.O. 151 de ce code, contrairement à ce que soutient la requérante, ne s'applique pas qu'aux seuls élus locaux qui seraient pour la première fois élus comme parlementaires

BOI-TVA-IMM-20-10-30 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la réponse du ministre de l'économie et des finances à une question écrite de Mme A...B..., députée, publiée au Journal officiel (débats parlementaires

la lettre du 7 décembre 2004 du Médiateur de la République : Considérant qu'il ressort de l'ensemble des dispositions de la loi du 3 janvier 1973 que les réponses adressées par le Médiateur aux parlementaires

prévues par décret en Conseil d'Etat, en cas d'atteinte ou de risque d'atteinte à l'ordre public ; que M.A..., qui se prévaut des qualités de citoyen, d'usager des services publics, d'élu et de parlementaire

départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires

X FAIT ETAT D'UNE REPONSE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A UNE QUESTION ECRITE D'UN PARLEMENTAIRE EN DATE DU 8 AOUT 1964, RELATIVE AUX PLUS VALUES DE CESSION PROVENANT DE LA REVENTE DES ELEMENTS

fonctionnaires affectés au sein de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) dans le " Pôle économie budget ", le " Pôle sécurité ", le " Pôle parlementaire

A B demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la réponse ministérielle publiée au Journal officiel - Débats parlementaires du 24 octobre 2023, page 9400, en réponse

Sur l'article 3 : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret attaqué : "Les partis et groupements politiques représentés, à la date du présent décret, au sein d'un groupe parlementaire

départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans sa

situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les parlementaires

à l'issue de la vérification de comptabilité dont elle avait fait l'objet, puis accepté certains de ces redressements, la SOCIETE D'EXPLOITATION DES CARS DE LA FERTE-SOUS-JOUARRE a sollicité un parlementaire

d'une part, à la situation des lycéens et des étudiants, d'autre part, à la situation des professeurs et des équipes pédagogiques et administratives des universités et, enfin, aux prérogatives des parlementaires

départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires