les requêtes des SOCIETES SCOOT FRANCE et FONECTA tendent à l'annulation des décisions implicites par lesquelles l'Autorité de régulation des télécommunications a rejeté leurs demandes tendant, d'une part

A ce titre, ce projet peut : / 1° Prévoir des modalités de coopération entre les pharmacies à usage intérieur des établissements parties au groupement et avec celles d'établissements non parties au groupement

PROVENCALE D'EQUIPEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée, conjointement et solidairement d'une part

, et Mme C, d'autre part, demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions.

la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

AJOUTEE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER DE DROITS ET DES PENALITES QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE A LA SUITE DE CES REDRESSEMENTS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART

par lequel les ministres chargés de l'énergie et de l'économie ont fixé les tarifs réglementés de vente de l'électricité ; 2°) d'enjoindre à ses auteurs de prendre un nouvel arrêté fixant des tarifs conformes

, aux risques allégués d'atteinte à la santé publique et, d'autre part, aux investissements réalisés par les sociétés requérantes pour la marque " Café Crème ".

l'ARCEP) n° 2005-0277 du 19 mai 2005 en ce qu'elle dispose en son article 9, troisième alinéa, que, s'agissant du tarif du dégroupage total, l'obligation faite à France Télécom d'adopter un tarif conforme

de l'amiante et la gravité des maladies dues à son exposition étaient pour partie déjà connues avant 1977 ; 10.

X... et C..., administrateurs au règlement judiciaire de la société Gri et fils à lui payer en réparation des désordres affectant l'ensemble immobilier édifié à Talence, d'une part, et laissé 90 % des

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le Syndicat des enseignants de l'union nationale des syndicats autonomes, et d'autre part, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

du produit qui est à l'origine des déchets et que les distributeurs de ce produit peuvent partager cette responsabilité ". 5.

UN CONCOURS POUR LA PROGRAMMATION DES EQUIPEMENTS ET LEUR DEFINITION "SONT SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLICS.

, et les époux Y... et B..., d'autre part, que, si la reprise envisagée par Mme X... a pour effet de retirer 115 ha à M. et Mme Y..., qui déclarent les mettre en valeur sans le concours de M. et Mme B.

mai 1977, exonèrent de la taxe sur la valeur ajoutée la gestion de crédits effectuées par celui qui les a octroyés, aussi bien lorsque celui-ci assume seul le risque de l'opération que lorsqu'il le partage

société Flunch de l'établissement Flunch Belfort et huit salariées d'autre part, demandent au Conseil d'Etat d'annuler ces deux arrêts.

DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS ADMINISTRATIFS DES SERVICES UNIVERSITAIRES MODIFIE PAR L'ARRETE DU 19 FEVRIER 1964, A FIXE DES EPREUVES DISTINCTES POUR LES CANDIDATS DU CONCOURS EXTERNE ET CEUX DU CONCOURS

; QUE L'ARTICLE 11 DE CET ARRETE FIXE L'ORDRE DANS LEQUEL SONT ATTRIBUES LES EMPLOIS DISPONIBLES ET DISPOSE QUE LES VACANCES QUI NE BENEFICIENT PAS AUX CATEGORIES PRIORITAIRES QU'IL ENUMERE "SONT PARTAGEES

PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES PAR ELLE ENDUREES ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT..."