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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027610488

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

d'Orsay à Paris (75007) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE01670 du 3 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472611.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

, d'une qualité pour agir et, d'autre part, d'un intérêt à agir eu égard à son objet social ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, l'exposition qui accueille tout public, y

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008497

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

Considérant que l'accord signé le 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, imposait

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:505353.20250707

Admin. suprême

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par une ordonnance n° 2507177 du 5 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, rejeté leur demande et, d'autre part, partagé les frais de l'expertise ordonnée

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028323669

Admin. suprême

13 décembre 2013

13 décembre 2013

. - CONSTRUCTION AYANT FAIT L'OBJET DE TRANSFORMATIONS SANS LES AUTORISATIONS D'URBANISME REQUISES - NOUVEAUX TRAVAUX ENVISAGÉS - 1) OBLIGATION DU PROPRIÉTAIRE DE DÉPOSER UNE DÉCLARATION OU DE PRÉSENTER

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041793749

Admin. suprême

8 avril 2020

8 avril 2020

de masques ainsi que des matériaux nécessaires à leur confection et, d'autre part, la mise en place des dépistages systématiques du covid-19 afin de remédier à l'insuffisance des mesures prises pour assurer

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759057

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

D'autre part, la circonstance que M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219

Admin. suprême

19 février 2025

19 février 2025

Les requêtes des sociétés NRJ 12 et NRJ Group, d'une part, et de la société C8, d'autre part, qui tendent à l'annulation des rejets de leurs candidatures et des autorisations attribuées aux cinq services

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042143163

Admin. suprême

9 juillet 2020

9 juillet 2020

la ministre des sports et, d'autre part, elles pourront être frappées d'illégalité par voie de conséquence, eu égard aux recours en annulation et suspension dirigés contre les décisions prises par l'assemblée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041869420

Admin. suprême

7 mai 2020

7 mai 2020

Il soutient, d'une part, qu'aucun des moyens du recours n'est fondé et, d'autre part, que seule la distribution de masques de protection sanitaires est de nature à assurer une protection efficace des personnes

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869526

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

création ou suppression des conseils de prud'hommes, a été abrogé par l'article 13 de l'ordonnance du 12 mars 2007 visée ci-dessus à compter de l'entrée en vigueur, le 1er mai 2008, de la nouvelle partie

Source officielle

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