AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007836820
20 mai 1994
20 mai 1994
X... soutient que certains représentants syndicaux appelés à siéger au conseil de discipline auraient fait preuve de partialité à son égard, cette affirmation n'est corroborée par aucune pièce du dossier
Source officiellePage 5 sur 19
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006846
25 juillet 2007
25 juillet 2007
A d'une liste de noms de membres vétérinaires de la chambre régionale et de noms de personnes faisant appel à leurs services ne permettait pas de suspecter de partialité les membres ainsi nommés de la
Source officielle