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380 résultats pour « partialite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836820

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

X... soutient que certains représentants syndicaux appelés à siéger au conseil de discipline auraient fait preuve de partialité à son égard, cette affirmation n'est corroborée par aucune pièce du dossier

Source officielle

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006846

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

A d'une liste de noms de membres vétérinaires de la chambre régionale et de noms de personnes faisant appel à leurs services ne permettait pas de suspecter de partialité les membres ainsi nommés de la

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869019

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

écarté ; Sur le moyen tiré d'un manquement du jury à l'exigence d'impartialité : Considérant qu'il n'est pas établi qu'un membre du jury aurait tenu, à l'égard du candidat, des propos manifestant sa partialité

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007985022

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

points de vue entre les maires de deux communes ayant employé, l'une, le requérant, l'autre, un des membres du jury, ne suffit pas à elle seule à établir que le jury aurait entaché son appréciation de partialité

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007989778

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007951792

Admin. suprême

3 mars 1997

3 mars 1997

X... soutient que la commission qui s'est prononcée sur son cas aurait été irrégulièrement composée du fait qu'elle comprenait le docteur Z..., qui aurait fait preuve à son égard de partialité, il n'apporte

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007958336

Admin. suprême

6 mars 1998

6 mars 1998

une confusion susceptible d'avoir entraîné une rupture de l'égalité entre les candidats ; Considérant, en second lieu, qu'à l'appui du moyen tiré de ce qu'un membre du jury aurait fait preuve de partialité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008064005

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

la juridiction déclarée compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008192582

Admin. suprême

7 juin 2004

7 juin 2004

des pièces du dossier que des erreurs matérielles dans le report ou la totalisation des notes obtenues seraient à l'origine de l'échec du requérant au concours, ni que le jury aurait fait preuve de partialité

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008197214

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

candidat était employé, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les épreuves du concours n'ont pas été organisées de façon à assurer l'égalité entre les candidats ; que l'allégation relative à la partialité

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019081275

Admin. suprême

25 juin 2008

25 juin 2008

membres du jury lui aurait conseillé de choisir l'une des enveloppes contenant un sujet d'oral, cette allégation n'est assortie d'aucune autre précision ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la partialité

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449059.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

été déraisonnablement longue et n'a pas porté sur des faits prescrits ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que les membres du conseil de discipline n'ont pas fait preuve de partialité

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459475.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

de la composition de la commission consultative mixte académique ; - a commis une erreur de droit, doublée d'une dénaturation des pièces du dossier en écartant le moyen par lequel il dénonçait la partialité

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007900538

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

Z... soutient qu'au cas d'espèce, le service du personnel voulait "faire un exemple" en le sanctionnant lourdement et que son cas a été examiné avec partialité, le détournement de pouvoir ainsi allégué

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021164478

Admin. suprême

12 octobre 2009

12 octobre 2009

portée par le jury sur la valeur des copies des candidats n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; qu'en outre, le moyen tiré de ce que le jury aurait fait preuve de partialité

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007961585

Admin. suprême

13 janvier 1999

13 janvier 1999

en rapport avec ses travaux personnels, au sens des dispositions précitées, doit être écarté ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les membres du jury aient fait preuve de partialité

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007923422

Admin. suprême

23 janvier 1998

23 janvier 1998

EL X... sur la base de rapports qui auraient été entachés de partialité ou contenant des inexactitudes et des omissions de nature à fausser l'appréciation du jury ; que cette appréciation échappe au contrôle

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008151108

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

la juridiction compétente, soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre, parce que, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008225500

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée à une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspecté de partialité

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025449324

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

l'encontre de la société étaient sans incidence sur la régularité de la procédure suivie à son encontre, la cour a commis une erreur de droit ; que la cour a omis de répondre au moyen tiré de la partialité

Source officielle