décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société civile immobilière X..., qui a été assujettie à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1974 sur la base d'un bénéfice

exceptionnel, à la somme de 336 704 F ; que, sur cette somme, la participation de M.

exceptionnel, à la somme de 336 704 F ; que, sur cette somme, la participation de M.

porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition que ces pertes

société en nom collectif lui a fait abandon, en 1982, de sa créance de 7 millions de francs ; que cet abandon a conduit la SNC MOURATOGLOU-DEVIDAL à déclarer, au titre de l'exercice clos en 1982, une perte

En vertu de ces dispositions, les produits d'exploitation bancaires et produits accessoires incluent les " gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation " et les " gains et pertes sur

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : ... 5°) les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et

"COMPAGNIE DE DISTRIBUTION DE MATERIEL ELECTRIQUE" (C.D.M.E.), dont l'activité principale était la gestion de titres de participation, a, le23 décembre 1985, consenti à la S.A.

société italienne Ticino, soit 40 % de son capital, pour un montant de 287 097 360 F ; que l'assemblée générale extraordinaire de la société Ticino réunie en juin 1991, après avoir constaté que les pertes

Y. , SON PERE, DEMANDAIT L'ANNULATION DE L'ADJUDICATION DES ACTIONS DE LA SOCIETE X.

Conformément aux dispositions du I de ce dernier article, elle a retranché le montant de ces dividendes de son bénéfice net, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5 %.

bénéficier en application de l'article 150-0 D ter du code général des impôts.

DE CELLES-CI TANT A L'ADMINISTRATION ET AU CONTROLE DE L'AFFAIRE QU'AUX BENEFICES ET AUX PERTES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la SOCIETE LYON MAG soutient que la condition d'urgence est remplie en raison des pertes

LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE DE SPECTACLES "L'AVANT-SCENE DE PARIS" A.S.P. , LA SOCIETE "COMEDIE CAUMARTIN" SOUTIENT QU'ELLE AVAIT CONSTITUE AVEC CETTE DERNIERE ENTREPRISE UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION

, qui a entraîné l'annulation d'un nombre de parts sociales équivalent à celui des titres précédemment créés ; que la SA Financière Fauvernier a cédé le 30 juin 1995 la totalité de sa participation dans

Génie Civil Calais Bouygues TP, et, d'autre part, de condamner l'Etat à indemniser son préjudice tenant à la perte de recettes fiscales causée par cette absence d'assujettissement.

dont elle détient une partie du capital, la SEP Cogim Viver Promotion Cap Martin, et la société Copro, et à la réintégration, dans les résultats d'une autre société en participation, la SEP Cogim Viver

dont elle détient une partie du capital, la SEP Cogim Viver Promotion Cap Martin, et la société Copro, et à la réintégration, dans les résultats d'une autre société en participation, la SEP Cogim Viver

Desaché, Gatineau, avocat de la SOCIETE FORGEVIS, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'administration peut à