à l'élaboration du plan d'occupation des sols de la commune de conseillers municipaux propriétaires sur son territoire n'était pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité l'adoption de la

; que ces dispositions, si elles font de la participation pour raccordement à l'égout une redevance justifiée par l'économie réalisée par le propriétaire grâce au raccordement de son immeuble au réseau

forfaitaire complémentaire " litigieuse, que le conseil municipal de Rohrwiller a, le 2 décembre 1977, décidé de demander à chacun des propriétaires d'un lot du lotissement de " Wustnatte ", en vue d'alléger

des sols de cette commune, a participé de façon active à la séance de ce groupe au cours de laquelle la parcelle précitée, classée en zone agricole dans le plan d'occupation des sols rendu public, a été

Elles auront lieu obligatoirement lorsque les propriétaires riverains représentant plus de la moitié de la longueur des façades s'engagent à construire sur leurs terrains" ; qu'aux termes de l'article

alors que le bénéfice du régime supposerait la détention en pleine propriété des participations ; Considérant qu'aux termes de l'article 216 du code général des impôts : " Les produits nets des participations

octobre 2001, a déclaré illégaux, d'une part, l'article 2 de la délibération II-14 prise le 17 juin 1998 par le conseil de la communauté requérante, modifiée le 1er octobre 1998 et instituant une participation

décharge de la somme de 6160 francs réclamée à titre de participation aux frais de viabilité du lotissement "Im Gesetz".

trois délibérations de son conseil municipal du 15 octobre 2002, décidé de procéder à l'acquisition et à la restauration d'un orgue en vue de l'installer dans l'église Saint-Pierre, dont elle est propriétaire

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1985, présentée par la SOCIETE EN PARTICIPATION "VANEAU, PASQUIER, MIROMESNIL, MOQUET, ORSEL", représentée par sa

./ Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire ( ...) de la portion de commune et les propriétaires

Justin K..., membre du comité du Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone "Ilbarritz-Mouriscot", lequel a participé à la délibération du 29 mai 1987, était propriétaire de deux parcelles situées

, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes" Considérant qu'en vertu d'un contrat en date du 28 février 1964 le sieur X... a donné "à bail à ferme" son vignoble à un preneur qui en assure l'exploitation

du lotissement une participation au financement des travaux ; Considérant, il est vrai que, pour contester le bien-fondé de la contribution qui lui a été réclamée, M.

riverains de la participation pour voies et réseaux.

Belaval, Maître des requêtes, - les observations de Me Hennuyer, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DE MERLIMONT-PLAGE, - les conclusions de M. Y....

du lotissement une participation au financement des travaux ; Considérant, il est vrai, que, pour contester le bien-fondé de la contribution qui lui a été réclamée, M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 octobre 1987 et 15 février 1988, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES

Il ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels les propriétaires ont été astreints à verser la participation prévue à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à

Gilbert Y..., membre de la commission communale d'aménagement foncier de Laheycourt en qualité d'exploitant agricole, n'a ni siégé ni participé aux délibérations de la commission départementale d'aménagement