contraires à son arrêt et rejeté le surplus des conclusions d'appel du ministre.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 janvier 2008 par laquelle la présidente de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête en opposition

Par un arrêt n° 16NC01604 du 1er février 2018, enregistré le 30 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'État, en application

Par un arrêt n° 15NC00083 du 24 mars 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Leroy Merlin France contre ce jugement.

Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. et Mme A et à la SCP Duhamel - Rameix - Gury- Maitre, avocat de M.

Par un arrêt n° 17LY03174 du 6 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.

Vu la procédure suivante : La société Hôtel Paris Sud a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge partielle, à hauteur de 718 558,12 euros, de la participation pour dépassement

Par un arrêt n° 12VE01812 du 8 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Versailles, à la demande de M. et MmeB..., a annulé ce jugement et rejeté la demande de la commune de Chapet.

Par un arrêt n°20DA01469 du 8 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête.

Par un arrêt n° 10MA03441 du 27 septembre 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier par M. et Mme C...et les autres

demeurant ... ; la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 4 décembre 1997, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a décidé, d'une part

Par un arrêt n° 17MA03110 du 16 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de la société Cofratex, prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Par un arrêt n° 17LY01501 du 28 septembre 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon, ayant rejeté l'appel formé par la société

X... a été examinée sur renvoi du Conseil d'Etat, avait pris part, en qualité de membre de cette cour, aux délibérations ayant donné lieu à l'arrêt rendu le 19 décembre 1991 ; qu'ainsi M.

Par un arrêt n° 20VE02513 du 22 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la commune de Vernouillet.

Par un arrêt n° 18DA00312 du 4 juin 2020, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la société CUIF, prononcé la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont les impositions en litige

Par un arrêt n° 20LY00422 du 13 juillet 2022, cette cour a rejeté la demande de l'association A Vent Garde.

administrative d'appel de Paris a rejeté son recours contre le jugement du 9 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la

Par un arrêt n° 12PA02163 du 31 mai 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Jurispol contre ce jugement.

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Neubauer a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie