cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 13 juin 2000 rejetant sa demande tendant à l'annulation, d'une part

l'a informé qu'il regardait cette absence comme irrégulière, que, par lettre recommandée du 19 novembre 2009, il l'a mis en demeure de reprendre ses fonctions le 24 novembre suivant en lui indiquant qu'il

Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative

) ; qu'aux termes de l'article 29 du même décret : Le président de la section disciplinaire convoque chacune des personnes déférées devant la formation de jugement par lettre recommandée, avec demande

X... a été convoqué par un télégramme expédié le 9 mars 1994 à l'audience du 11 mars 1994 au cours de laquelle devait être examinée la demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant

Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les parties

Mkadaraet à Mme D..., proclamés élus conseillers communautaires de Bandrélé, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

l'arrêté du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'en l'absence du requérant, l'avis d'audience a été déposé dans la boîte aux lettres de M.

Aux termes de l'article R. 4124-3-1 du même code : " () Le praticien intéressé, le conseil départemental et, le cas échéant, le conseil national sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 septembre 2012 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, d'une part,

A conteste avoir reçu une convocation à l'audience du tribunal administratif de Montpellier, il ressort des mentions du jugement attaqué, que les parties ont été convoquées à cette audience ; que la preuve

X a été informé, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception en date du 17 juin 2002 et du 24 juillet 2002, de son droit de demander une seconde analyse des prélèvements effectués lors des

la société Fidexpertise, d'autre part, rejeté l'appel formé par M.

, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception." ; Considérant que M.

Y..., de nationalité haïtienne, a été convoqué, par lettre en date du 10 mars 1999, à l'audience du 25 mars 1999 au cours de laquelle le tribunal administratif de Paris a examiné la demande d'annulation

à cet effet pour le 11 juillet suivant ; que cette convocation lui a été envoyée après sa sortie de prison, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse qu'il avait indiquée aux autorités

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception huit jours au moins avant la séance du conseil régional ou interrégional () ".

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Paris de l'appréciation

Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée

Considérant qu'aux termes de l'article 184 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, applicable à la convocation devant la chambre régionale de discipline : "