Nancy, après avoir constaté le non-lieu à statuer à concurrence des sommes correspondant au chef de redressement abandonné en cours d'instance par l'administration, a rejeté le surplus des conclusions de son

administratif de Paris refusant de faire droit à sa demande tendant à la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, de la taxe locale d'équipement et de la taxe

Vu 1°), sous le n° 223 851, la requête, enregistrée le 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAILLY (78440), représentée par son maire, l'ASSOCIATION

DE L'APPORTEUR, A L'APPLICATION D'UNE MODALITE PARTICULIERE A L'EXPLOITATION DE SON POTENTIEL ECONOMIQUE ; QUE, DES LORS, EN PROPORTION DE LA PART PRISE PAR LA COMPAGNIE REQUERANTE A SON FINANCEMENT,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du

relevé la cour, la société La Garriguette, qui entendait conserver la propriété de l'ensemble de la parcelle dont elle avait préalablement déclaré la division et sollicitait le permis litigieux pour son

invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

Vu 1°), sous le numéro 68 799, la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 mai 1985, 15 juillet 1987 et 29 octobre 1987, présentés

des Hauts-de-France des modifications apportées à ses statuts et de son pacte d'associés, ceux-ci devaient être regardés comme ayant été implicitement approuvés et comme faisant obstacle à l'engagement

département de la Charente et entre Saint-Junien et la Barre-Ouest et entre la Barre-Est et le Breuil-Ouest dans le département de la Haute-Vienne, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols

Ainsi, compte tenu de ces éléments, les éventuelles omissions et imprécisions de la partie de l'étude d'impact relative au coût de l'opération ne peuvent, en tout état de cause, être regardées comme ayant

de recours contentieux doit être rejetée ; Considérant, en second lieu, que, d'une part, la FEDERATION DEPARTEMENTALE D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA VENDEE, d'autre part, la FEDERATION DEPARTEMENTALE

Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 4 de l'arrêt n° 09NT02637 du 21 octobre 2010 par lesquels la cour administrative d'appel de Nantes, a, d'une part

2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ED ET F MAN ALCOHOLS, dont le siège est Cottons Centers Hays Lane à Londres Se1 2qe (Grande-Bretagne), représentée par son

de l'habitat Paris Habitat, ainsi que la décision du 15 janvier 2015 par laquelle ce maire a rejeté son recours gracieux.

les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal. / Sous peine de nullité de l'imposition, un examen

Article 2 : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU RIZZANESE ET DE SON ENVIRONNEMENT et autres est rejetée.

requête, enregistrée le 6 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA VALLÉE DE LA CHOISILLE, dont le siège est ..., représentée par son

et du sous-sol, le bruit, la vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités de déchets produits durant les phases de construction et de fonctionnement ()/ 3° Une description

"Le Bourg" à Béard (58160), représentée par son président en exercice, par l'ASSOCIATION "LOIRE VIVANTE TOURAINE" dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, par l'ASSOCIATION "SOS