du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

l'arrêt n° 08PA04729 du 4 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement n° 0309540/3-2 du 10 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris, d'autre part

Serge X... a été victime le 20 janvier 1992 au volant de son véhicule .

X... par un expert désigné par ses soins sans le consentement de l'intéressé ; Considérant que le juge du contrat n'a pas le pouvoir de prononcer à la demande de l'une des parties l'annulation de mesures

avoir repris ses fonctions dans un nouvel emploi, Mme A a fait part à sa hiérarchie de son insatisfaction et de sa volonté de retrouver son précédent poste, le tribunal administratif de Melun a pu légalement

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1101484/5-1 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

Herbert Maisl, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme X, - les conclusions de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin, avocat de M. Jacques A... et de Mme Régine de X... (née Y... de PLINVAL-SALGUES), - les conclusions de M.

avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Pignerol, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X... et de la SCP Laugier, Caston, avocat de M.

Keller, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de M.

Vu 1°, sous le n° 235575, la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marianne X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne

lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet du Val-de-Marne, annulé l'arrêté et la délibération du 21 septembre 1989 par lesquels son maire et son conseil municipal ont prononcé l'interdiction

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maud Vialettes, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de M.

de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Boullez, son avocat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

A, alors qu'il franchissait la voie ferrée au volant de son camion et l'a condamnée, d'une part, à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loir-et-Cher, à verser à cette caisse la

Vu °1), sous le °n 57 892, la requête enregistrée le 26 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société GRUNDIG RADIO, société anonyme dont le siège social est zone

Baptiste, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié , avocat de la ville de FOS-SUR-MER et de Me Capron, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Delarue, Maître des Requêtes, - les observations de Me Riccard, avocat de la société Dassault-Aviation, - les conclusions de M.

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de M. B C ; Considérant ce qui suit : 1.