La chambre entend le rapporteur en la lecture de son rapport " et que " l'auteur de la plainte est entendu ainsi que le président du conseil de l'ordre en ses demandes de peines disciplinaires. / Le président

En cinquième lieu, la loi du 31 décembre 1971 pose le principe d'indépendance des avocats, tout en instituant par ailleurs une procédure disciplinaire.

ainsi que, le cas échéant, les mesures de suspension provisoire ou définitive du conventionnement" ; Quant à la publicité des sanctions ordinales et professionnelles : Considérant, d'une part, que les peines

connaissance des assurés sociaux "les sanctions comportant interdiction pour un médecin d'exercer ou de donner des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie" ; Considérant, d'une part, que les peines

Les cotisations sont obligatoires, sous peine de sanction disciplinaire prononcée par le conseil régional" ; Considérant que le conseil départemental de l'ordre des médecins du Pas-de-Calais ayant engagé

justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 15 juin 2009 par laquelle le directeur général production d'EDF a ordonné aux directeurs des centres de production d'imposer, sous peine

Sous peine de sanctions disciplinaires, les bénéficiaires de congés de longue durée ou de longue maladie doivent se soumettre au contrôle de l'administration et en outre au régime que nécessite leur état

Bohème le maintien à son poste de travail pour les activités liées à l'arrêt de tranche, sous peine de sanctions disciplinaires ; 4°) d'enjoindre à MM.

: Considérant que, par quatre notes en date du 10 novembre 1988, 26 janvier et 23 février 1989, le chef du 8ème bureau de la préfecture de police et le sous-directeur de la police générale ont, sous peine

notamment modifié l'article 29 du règlement départemental des taxis du département du Bas-Rhin, adopté par un arrêté du 11 septembre 1998 ; que cette modification a consisté, d'une part, à limiter, sous peine

LES COTISATIONS SONT OBLIGATOIRES, SOUS PEINE DE SANCTION DISCIPLINAIRE PRONONCEE PAR LE CONSEIL REGIONAL" ; CONSIDERANT QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU LOIRET AYANT ENGAGE CONTRE

gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que, par un arrêté du 10 décembre 1986, le préfet, commissaire de la République du département de Loire-Atlantique a, sous peine

gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que, par un arrêté du 29 décembre 1986, le préfet, commissaire de la République du département de Loire-Atlantique a, sous peine

LES COTISATIONS SONT OBLIGATOIRES, SOUS PEINE DE SANCTION DISCIPLINAIRE PRONONCEE PAR LE CONSEIL REGIONAL" ; CONS.

services pénitentiaires et, d'autre part, le juge de l'application des peines (...). / Les sanctions disciplinaires prononcées sont inscrites sur un registre tenu sous l'autorité du chef d'établissement

documents lors de la constitution des sociétés d'exercice libéral des directeurs de laboratoire et de leur inscription au tableau, ils n'investissent pas les conseils de l'ordre du droit d'exiger, à peine

LES COTISATIONS SONT OBLIGATOIRES, SOUS PEINE DE SANCTION DISCIPLINAIRE PRONONCEE PAR LE CONSEIL REGIONAL" ; CONSIDERANT QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU DOUBS AYANT ENGAGE CONTRE

contenues dans son dossier individuel et connues sur l'intéressé… Parmi les éléments d'appréciation pouvant justifier le recours aux menottes ou s'il y a lieu aux entraves figurent la longueur de la peine

de diffuser, par tous moyens de publicité appropriée, une mise en garde contre la pratique de l'hydrotomie percutanée et d'inviter tout infirmier à cesser sans délai de participer à ces actes, sous peine