centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane décidant d'effectuer une retenue sur son traitement pour absence de service fait du 2 au 29 janvier 2002, ainsi que du titre de perception

tendant à : 1°) l'annulation du jugement n° 0065 du 15 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi par M. et Mme A en exécution d'un jugement du 17 novembre 1999 du tribunal d'instance

POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1950 AU 31 MARS 1954, DES INTERETS DE RETARD Y AFFERENTS ET DE FRAIS DIVERS DE RECOUVREMENT LESQUELS AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN TITRE DE PERCEPTION EMIS LE 6 AVRIL 1954 POUR

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, d'annuler le titre de perception émis par le directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne le

Le désistement d'instance de la Société Recommerce Solutions est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

En vertu de ces dispositions, la mise en recouvrement d'une créance doit comporter, soit dans le titre de perception lui-même, soit par la référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0510314 du 26 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre de perception

la décharge de la somme de 127 149 euros correspondant à la seconde fraction de cette taxe, dont le paiement lui a été réclamé par un titre de perception du 22 mai 2015.

receveur général des finances de Paris, ensemble la décision du 8 août 2008 rejetant sa réclamation préalable tendant à l'opposition à exécution dudit commandement émis pour l'exécution du titre de perception

l'ordonnance n° 0601693 du 1er septembre 2009 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à titre principal, à l'annulation du titre de perception

l'enseignement supérieur et de la recherche, d'une part annulé le jugement en date du 12 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Papeete a annulé le titre de perception

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre des affaires étrangères en date du 26 février 2002 de sa demande d'abrogation des dispositions réglementaires autorisant la perception

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 1998 par laquelle le trésorier-payeur général, agent comptable des services industriels de l'armement, a rejeté l'opposition formée contre le titre de perception

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 1998 par laquelle le trésorier-payeur général, agent comptable des services industriels de l'armement, a rejeté l'opposition formée contre le titre de perception

Serge BRASSE n'était pas partie à l'instance et n'avait pas qualité pour faire appel, conjointement avec ses parents, du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement la

marché en vue de la construction envisagée, la souscription d'un contrat d'assurance à cette fin et une déclaration d'ouverture de chantier effectuées dans les deux mois restants entre la fin de l'instance

Vu la procédure suivante : La commune de Louveciennes (Yvelines) a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de perception émis le 21 juin 2010 par le préfet des Yvelines pour

Bruno X..., mis en cause par les premiers juges dans l'instance introduite contre l'arrêté du maire de Nice du 8 février 1982 lui accordant le permis de construire qu'il avait sollicité, a produit le 12