l'objet le 7 février 2006, soit avant que l'ordonnance en date du 22 février 2006 ne soit rendue, doit être regardé comme ayant renoncé de manière non équivoque à comparaître en personne devant le tribunal

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour la SARL SO.CA.OR, dont le siège est Villa Santa Maria X... à Corte (20250) ; la SARL SO.CA.OR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

et, faisant droit à l'appel incident formé par l'association Sauvegarde du Trégor, réformé ce jugement en agréant l'association dans le cadre de la région Bretagne.

Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 11 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 19 juillet

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DIJON, Hôtel de ville à Dijon (21000), représentée par son maire ; la COMMUNE DE DIJON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Mattéo X..., demeurant à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce

Y..., qui détenait le mandat de délégué du personnel, d'avoir dans la journée du 10 octobre 1989 exercé diverses violences sur la personne de son collègue M.

Par un arrêt n° 12PA02362 du 30 avril 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel (...).

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, statuant sur un recours en appréciation de légalité en exécution d'un arrêt

ministère de la justice ; Vu l'arrêté du 22 juillet 2008 portant nomination des représentants de l'administration et des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central auprès

.* 197-4 du présent livre sont applicables ; qu'aux termes de cet article : Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier.

Ce faisant, la cour a souverainement apprécié les pièces du dossier dont elle était saisie sans entacher son arrêt de dénaturation.

émanant de l'une de ses subordonnées, faisant état de la réception de messages contenant des propos à connotation sexuelle.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, ne faisant que partiellement droit à son appel, a, rejeté le surplus de ses

représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 30 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

dûment mandatée ou habilitée à engager l'entreprise ; que par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'ordonnance attaquée doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu

A à compter du 4 décembre 1992 ; que, postérieurement au prononcé de leur divorce le 3 septembre 1993, M. et Mme B ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle portant notamment sur

A B, agent de tri sur le site de Vergèze et ancien délégué du personnel, dont le mandat avait expiré depuis moins de six mois.