musulmanes ", qui ont également fait l'objet d'une mesure de dissolution, à des activités d'endoctrinement, de recrutement et d'acheminement de candidats vers le djihad, entretenait des liens avec des personnes

comptables de fait ... » ; qu'aux termes de l'article L. 131-11 : « Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal, être

dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ni commis d'erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 282 du livre des procédures fiscales : Lorsqu'une tierce personne

A à titre personnel ; que, par suite, le moyen tiré de ce que, faute d'avoir mis en cause la société Clivage, l'Autorité des marchés financiers aurait entaché d'irrégularité la sanction prise à l'encontre

irrégulière des fonds ou valeurs d'une caisse publique inclut notamment les cas où l'objet de la dépense revêt un caractère fictif ou frauduleux ; Considérant, en premier lieu, que la Cour des comptes

sur lesquels la juridiction envisage de statuer ; qu'ils ne règlent pas la situation des personnes mises en cause, mais les invitent à produire toutes justifications permettant ensuite à la juridiction

Elle délibère valablement au cas où la personne concernée néglige de comparaître ou de se faire représenter. / Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou son représentant

Elle délibère valablement au cas où la personne concernée néglige de comparaître ou de se faire représenter. / Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou son représentant

Elle délibère valablement au cas où la personne concernée néglige de comparaître ou de se faire représenter. / Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou son représentant

Elle délibère valablement au cas où la personne concernée néglige de comparaître ou de se faire représenter. / Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou son représentant

: " I- Après que la personne ou l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations en application de l'article L. 342-12 ou, en cas de mise en demeure, à l'issue du délai mentionné à ce même

Les personnes mises en cause sont mises à même de présenter leurs observations sur les faits qui leur sont reprochés. / Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil

X..., délégué du personnel titulaire, membre suppléant du comité d'établissement et secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, salarié à Renault-Marseille, d'une part, et

Aux termes de l'article R. 612-47 du code monétaire et financier : " Une personne mise en cause peut demander que l'audience ne soit pas publique. (...) " Il résulte de l'instruction que, par un courriel

hors de cause le commissaire colonel Thoer, le commissaire commandant Hiraut, le commandant Z... et M.

ou d'une plainte, a pour seul objet de permettre l'instruction de l'affaire et n'implique, par elle-même, aucun préjugement quant au bien-fondé de l'action disciplinaire engagée à l'encontre de la personne

mise en cause a procédé, sans que la commission des sanctions de l'AMF n'ait l'obligation d'établir précisément les circonstances dans lesquelles l'information est parvenue jusqu'à la personne qui l'a

échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a ou a eu un intérêt au cours de la même période.

Dans ce cas, la personne est également informée des conditions dans lesquelles il peut être mis fin à la mesure de soins psychiatriques en application des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3213-8

associations qui ont également fait l'objet d'une mesure de dissolution, à des activités d'endoctrinement, de recrutement et d'acheminement de candidats vers le jihad amé, entretenait des liens avec des personnes