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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842838
11 avril 2014
garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; En ce qui concerne la conservation de données relatives aux personnes ne faisant l'objet d'aucune peine ou mesure
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008020821
6 juin 2001
avril 1999 déclarant d'utilité publique le prolongement de la ligne de tramway T1 Saint-Denis-Bobigny depuis la station Bobigny-Pablo X... à Bobigny, jusqu'à la gare SNCF de Noisy-le-Sec et portant mise
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461550
3 octobre 2018
Au nombre de ces réacteurs, figuraient le réacteur n° 3 de la centrale de Dampierre, le réacteur n° 3 de la centrale de Tricastin et le réacteur n° 2 de la centrale de Gravelines, qui faisaient l'objet
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039442329
20 novembre 2019
Vu la procédure suivante : M. B...
CETAT:CETATEXT000041807014
4 avril 2020
Aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs
ECLI:FR:CEORD:2021:457520.20211029
29 octobre 2021
contacts mentionnées au IV de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ", " les personnes faisant l'objet d'un dépistage collectif organisé par une agence
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042606084
12 novembre 2020
d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490880.20250731
31 juillet 2025
A ce titre : / () d) Elle traite les réclamations, pétitions et plaintes introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association, examine ou enquête sur l'objet
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027164311
11 mars 2013
à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel : " Les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé sont : / a. obtenues et traitées loyalement et licitement
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659601
11 décembre 2020
A la suite de vérifications de comptabilité, d'une part, des sociétés en nom collectif (SNC) Méditerranéa et Atargatis, soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, d'autre part, de la société
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440210.20211022
22 octobre 2021
les personnes habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453709.20221227
27 décembre 2022
Vu la procédure suivante : La société Maintenance Industrie a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 4 mai 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317225
28 juillet 2017
Considérant qu'il est constant que l'ensemble immobilier objet du litige a été mis à la disposition, à partir de 1990, de l'AFPA et a fait l'objet d'aménagements spéciaux pour les besoins du service public
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528084
11 mai 2016
Vu la procédure suivante : L'association de défense et de protection du littoral du golfe de Fos-sur-Mer, le collectif citoyen santé environnement de Port-Saint-Louis-du-Rhône, M. C...B...et M.
ECLI:FR:CECHR:2025:493643.20250718
18 juillet 2025
Vu la procédure suivante : L'association des 4 chemins, Mme E A, M.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494878.20241217
17 décembre 2024
à la disposition du public selon la procédure prévue à l'article L. 123-19-1 du même code.
ECLI:FR:CECHR:2022:441260.20220701
1 juillet 2022
Pour les animaux faisant l'objet de méthodes particulières d'abattage prescrites par des rites religieux, les prescriptions visées au paragraphe 1 ne sont pas d'application pour autant que l'abattage ait
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:505279.20251002
2 octobre 2025
besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000030926097
22 juillet 2015
Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-28 du code du travail que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins
CETAT:CETATEXT000037802642
12 décembre 2018
Il n'est pas contesté que cette nouvelle version du cahier des charges n'a pas fait l'objet d'une seconde procédure nationale d'opposition.
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