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229 résultats pour « personne mise en examen faisant l'objet d'une procédure collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842838

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; En ce qui concerne la conservation de données relatives aux personnes ne faisant l'objet d'aucune peine ou mesure

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008020821

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

avril 1999 déclarant d'utilité publique le prolongement de la ligne de tramway T1 Saint-Denis-Bobigny depuis la station Bobigny-Pablo X... à Bobigny, jusqu'à la gare SNCF de Noisy-le-Sec et portant mise

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461550

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Au nombre de ces réacteurs, figuraient le réacteur n° 3 de la centrale de Dampierre, le réacteur n° 3 de la centrale de Tricastin et le réacteur n° 2 de la centrale de Gravelines, qui faisaient l'objet

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039442329

Admin. suprême

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Vu la procédure suivante : M. B...

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041807014

Admin. suprême

4 avril 2020

4 avril 2020

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457520.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

contacts mentionnées au IV de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ", " les personnes faisant l'objet d'un dépistage collectif organisé par une agence

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042606084

Admin. suprême

12 novembre 2020

12 novembre 2020

d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490880.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

A ce titre : / () d) Elle traite les réclamations, pétitions et plaintes introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association, examine ou enquête sur l'objet

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027164311

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel : " Les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé sont : / a. obtenues et traitées loyalement et licitement

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659601

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

A la suite de vérifications de comptabilité, d'une part, des sociétés en nom collectif (SNC) Méditerranéa et Atargatis, soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, d'autre part, de la société

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440210.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

les personnes habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453709.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : La société Maintenance Industrie a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 4 mai 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317225

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Considérant qu'il est constant que l'ensemble immobilier objet du litige a été mis à la disposition, à partir de 1990, de l'AFPA et a fait l'objet d'aménagements spéciaux pour les besoins du service public

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528084

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

Vu la procédure suivante : L'association de défense et de protection du littoral du golfe de Fos-sur-Mer, le collectif citoyen santé environnement de Port-Saint-Louis-du-Rhône, M. C...B...et M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493643.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Vu la procédure suivante : L'association des 4 chemins, Mme E A, M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494878.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

à la disposition du public selon la procédure prévue à l'article L. 123-19-1 du même code.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441260.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Pour les animaux faisant l'objet de méthodes particulières d'abattage prescrites par des rites religieux, les prescriptions visées au paragraphe 1 ne sont pas d'application pour autant que l'abattage ait

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:505279.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030926097

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-28 du code du travail que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037802642

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Il n'est pas contesté que cette nouvelle version du cahier des charges n'a pas fait l'objet d'une seconde procédure nationale d'opposition.

Source officielle

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