continu ; qu'il ressort des dispositions attaquées que le jury dispose de la possibilité effective de s'assurer de l'aptitude d'un candidat ; Considérant en second lieu que la présence au jury de personnes

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que ni la présence de 2 personnes supplémentaires, qui n'ont d'ailleurs pas participé à la délibération, lors de la réunion de la commission d'expulsion

L'article L. 52-8 du code électoral prévoit d'ailleurs expressément, et par dérogation à l'interdiction faite aux personnes morales de participer au financement de la campagne électorale d'un candidat,

locales et départementales de la fonction publique hospitalière : " Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel

Dans le cadre d'une convention passée avec la région, la métropole de Lyon, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d'aides mis en place par la région

ANNULE LA DECISION EN DATE DU 8 FEVRIER 1981 PAR LAQUELLE LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE A PRONONCE LA REVOCATION SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION DE L'INTERESSE AINSI QUE LES DECISIONS AVANT-DIRE-DROIT

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

fait état du manque d'impartialité d'un membre du conseil d'administration à son égard, il n'établit pas que sa seule présence aurait entaché d'irrégularité cette délibération, dès lors que cette personne

règles fixant de manière permanente le statut dans la Nation des anciens Présidents de la République et des conjoints des Présidents de la République décédés, en ce qui concerne tant leur situation personnelle

Considérant que dans la mesure où la requête de l'association Comité radicalement anti-corrida tend à l'annulation du refus de prendre des décisions individuelles visant à interdire la participation de

possibilité pour cette société de conclure des contrats d'amodiation des postes d'amarrage ; que le 1° de l'article 26 du cahier des charges de la concession réserve certaines de ces amodiations aux personnes

l'ensemble des énonciations de la demande présentée devant le tribunal administratif par la commune de Montalieu-Vercieu que celle-ci entendait rechercher la responsabilité contractuelle des diverses personnes

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'une personne qui n'avait pas qualité pour participer à la délibération a siégé, comme représentant du personnel, lors de la séance du 1er octobre

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

des fonds communaux auraient été utilisés dans un but de propagande en faveur de la liste du maire sortant ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le versement de rémunérations à des personnes

maladie des exploitants agricoles est exercée ... par les moyens suivants ... 3° création ou développement d'oeuvres, établissements ou institutions présentant un intérêt social pour les mêmes personnes

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but

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ministre des anciens combattants et des victimes de guerre lui a refusé la qualité de combattant ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

des professeurs des universités ou des maîtres de conférences, siègent seuls, jusqu'à la fin des opérations du concours, les membres titulaires et, le cas échéant, les membres suppléants, qui ont participé