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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025947503
31 mai 2012
institué une taxe annuelle sur la vente de produits cosmétiques, perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), à laquelle sont assujetties les personnes
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623442
9 novembre 1988
accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) condamne l'Etat à supporter les frais d'expertise et à lui en rembourser le montant avec intérêts de droit à compter du paiement
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463241.20230407
7 avril 2023
Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039198198
9 octobre 2019
Aux termes de l'article 283 du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037507139
18 octobre 2018
B...a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle qui a porté sur les années 2003 à 2005.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030158713
28 janvier 2015
Considérant que lorsque des biens ont été construits par un établissement public pour l'exécution de la mission de service public dont il a la charge sur des terrains mis à sa disposition par une autre personne
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030681323
5 juin 2015
du livre II de sa première partie, relatives au contrat de travail, sont applicables au personnel des personnes publiques qui, tel celui de la Banque de France, est employé dans les conditions du droit
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007999886
3 mai 2000
PERRIN-JASSY, dont le siège est ... ; la S.A.R.L.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486926
9 juillet 2010
A, la cour a explicitement répondu au moyen tiré de ce que la loi du 8 juillet 1987 avait rendu inapplicable la procédure d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle aux époux divorcés au
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489628.20250502
2 mai 2025
L'intérim résulte d'une décision spéciale par laquelle l'autorité compétente désigne une personne pour exercer à titre temporaire des fonctions sans que cette personne ait à remplir les conditions normalement
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499971.20251001
1 octobre 2025
Par un arrêté du 19 juillet 2024, la maire de Saint-Pair-sur-Mer a délivré à M. A... un permis de construire modificatif en vue de régulariser le vice retenu par l’ordonnance du 2 avril 2024.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030286083
25 février 2015
C...soutient que les personnes qui ont voté sans avoir signé la liste d'émargement peuvent être identifiées par les registres de contrôle tenus par les assesseurs dans chacun des bureaux et qu'ont été
CETAT:CETATEXT000026423492
26 septembre 2012
Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b.
CETAT:CETATEXT000037080501
30 mai 2018
Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028717877
12 mars 2014
de garde effectuées du 1er août 2005 au 30 juin 2008 et du 1er juillet 2008 au 31 mai 2010 et celui qui lui a été versé au titre de ces périodes, sous déduction des sommes qu'il a perçues au titre des
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627664
26 février 1990
livrent à une exploitation ou à des opérations dont les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsqu'elles sont réalisées par des personnes
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008254650
28 juillet 2004
morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l'article L. 311-1
CETAT:CETATEXT000036211317
4 décembre 2017
Aux termes de l'article 256 A du même code : "Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent, de manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039379809
13 novembre 2019
Srour, praticien hospitalier affecté au centre hospitalier de Bigorre où il effectuait également des consultations à titre libéral, a pratiqué, le 24 avril 2008, à 16 semaines et demie d'aménorrhée, une
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007769268
17 mars 1989
42428, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1982 et 16 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, prise en la personne
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