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180 résultats pour « personnes effectuant le paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025947503

Admin. suprême

31 mai 2012

31 mai 2012

institué une taxe annuelle sur la vente de produits cosmétiques, perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), à laquelle sont assujetties les personnes

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623442

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) condamne l'Etat à supporter les frais d'expertise et à lui en rembourser le montant avec intérêts de droit à compter du paiement

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463241.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198198

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Aux termes de l'article 283 du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037507139

Admin. suprême

18 octobre 2018

18 octobre 2018

B...a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle qui a porté sur les années 2003 à 2005.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030158713

Admin. suprême

28 janvier 2015

28 janvier 2015

Considérant que lorsque des biens ont été construits par un établissement public pour l'exécution de la mission de service public dont il a la charge sur des terrains mis à sa disposition par une autre personne

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681323

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

du livre II de sa première partie, relatives au contrat de travail, sont applicables au personnel des personnes publiques qui, tel celui de la Banque de France, est employé dans les conditions du droit

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007999886

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

PERRIN-JASSY, dont le siège est ... ; la S.A.R.L.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486926

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

A, la cour a explicitement répondu au moyen tiré de ce que la loi du 8 juillet 1987 avait rendu inapplicable la procédure d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle aux époux divorcés au

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489628.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

L'intérim résulte d'une décision spéciale par laquelle l'autorité compétente désigne une personne pour exercer à titre temporaire des fonctions sans que cette personne ait à remplir les conditions normalement

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499971.20251001

Admin. suprême

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par un arrêté du 19 juillet 2024, la maire de Saint-Pair-sur-Mer a délivré à M. A... un permis de construire modificatif en vue de régulariser le vice retenu par l’ordonnance du 2 avril 2024.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030286083

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

C...soutient que les personnes qui ont voté sans avoir signé la liste d'émargement peuvent être identifiées par les registres de contrôle tenus par les assesseurs dans chacun des bureaux et qu'ont été

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026423492

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037080501

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717877

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

de garde effectuées du 1er août 2005 au 30 juin 2008 et du 1er juillet 2008 au 31 mai 2010 et celui qui lui a été versé au titre de ces périodes, sous déduction des sommes qu'il a perçues au titre des

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627664

Admin. suprême

26 février 1990

26 février 1990

livrent à une exploitation ou à des opérations dont les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsqu'elles sont réalisées par des personnes

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008254650

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l'article L. 311-1

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036211317

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

Aux termes de l'article 256 A du même code : "Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent, de manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039379809

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Srour, praticien hospitalier affecté au centre hospitalier de Bigorre où il effectuait également des consultations à titre libéral, a pratiqué, le 24 avril 2008, à 16 semaines et demie d'aménorrhée, une

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769268

Admin. suprême

17 mars 1989

17 mars 1989

42428, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1982 et 16 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, prise en la personne

Source officielle

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