CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490791.20241118

18 novembre 2024

Toutefois, dans la mesure où la perte de nationalité d'un Etat membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l'Union, la perte de nationalité d'un Etat membre doit, pour être conforme au droit

Source officielle

CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038411789

Admin. suprême

24 avril 2019

Toutefois, dans la mesure où la perte de la nationalité d'un Etat membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l'Union, la perte de la nationalité d'un Etat membre doit, pour être conforme

Source officielle

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475931.20240606

Admin. suprême

6 juin 2024

Toutefois, dans la mesure où la perte de nationalité d'un Etat membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l'Union, la perte de la nationalité d'un Etat membre doit, pour être conforme au

Source officielle

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471868.20240311

Admin. suprême

11 mars 2024

Toutefois, dans la mesure où la perte de nationalité d'un Etat membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l'Union, la perte de la nationalité d'un Etat membre doit, pour être conforme au

Source officielle

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494852.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

Toutefois, dans la mesure où la perte de nationalité d'un Etat membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l'Union, la perte de nationalité d'un Etat membre doit, pour être conforme au droit

Source officielle

CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466708.20231024

Admin. suprême

24 octobre 2023

Toutefois, dans la mesure où la perte de la nationalité d'un Etat membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l'Union, la perte de la nationalité d'un Etat membre doit, pour être conforme

Source officielle

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492665.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.

Source officielle

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488556.20240429

Admin. suprême

29 avril 2024

Toutefois, dans la mesure où la perte de nationalité d'un Etat membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l'Union, la perte de la nationalité d'un Etat membre doit, pour être conforme au

Source officielle

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488702.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.

Source officielle

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474259.20240606

Admin. suprême

6 juin 2024

Toutefois, dans la mesure où la perte de nationalité d'un Etat membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l'Union, la perte de la nationalité d'un Etat membre doit, pour être conforme au

Source officielle

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452598.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

Toutefois, dans la mesure où la perte de la nationalité d'un Etat membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l'Union, la perte de la nationalité d'un Etat membre doit, pour être conforme

Source officielle

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468147.20231003

Admin. suprême

3 octobre 2023

Toutefois, dans la mesure où la perte de la nationalité d'un Etat membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l'Union, la perte de la nationalité d'un Etat membre doit, pour être conforme

Source officielle

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489009.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

nationalité française par mensonge ou fraude.

Source officielle

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497097.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

Toutefois, dans la mesure où la perte de nationalité d'un Etat membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l'Union, la perte de nationalité d'un Etat membre doit, pour être conforme au droit

Source officielle

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445388.20210927

Admin. suprême

27 septembre 2021

de l'intéressé à la date du décret lui accordant la nationalité française.

Source officielle

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037428614

Admin. suprême

24 septembre 2018

mesure où la perte de la nationalité d'un Etat membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l'Union, la perte de la nationalité d'un Etat membre doit, pour être conforme au droit de l'Union

Source officielle

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493576.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

Toutefois, dans la mesure où la perte de la nationalité d'un Etat membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l'Union, la perte de la nationalité d'un Etat membre doit, pour être conforme

Source officielle

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488877.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

nationalité française par mensonge ou fraude.

Source officielle

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007750096

Admin. suprême

23 juin 1989

DE L'ACQUISITION ET DE LA PERTE DE LA NATIONALITE - EFFETS DE L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE -Participation aux compétitions sportives - Distinction entre les joueurs français selon qu'ils ont ou non

Résumé IA — à vérifier

CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:502146.20250908

Admin. suprême

8 septembre 2025

nationalité française par mensonge ou fraude.

Source officielle

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