excès de pouvoir de la décision du 15 mai 1998 du ministre de la défense, portant non-agrément de sa demande de dérogation aux normes médicales d'aptitude en vue d'être maintenu apte à la spécialité "pilote

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2005 par laquelle le Conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) lui a imposé, par dérogation, la présence obligatoire aux commandes d'un second pilote

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 3 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES MECANICIENS PILOTES D'AERONEFS

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 2 décembre 2015 et les 24 et 28 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des pilotes

CONSIDERANT QUE LA FORMATION DES PILOTES DE LIGNE, TELLE QU'ELLE EST ORGANISEE PAR LES ARRETES DES 13 OCTOBRE 1959, 3 AVRIL 1968 ET 8 FEVRIER 1973, COMPREND NORMALEMENT, A L'ISSUE DE LA FORMATION DE BASE

Vu la procédure suivante : Le syndicat national des pilotes de ligne France Alpa (SNPL France Alpa) a demandé au juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris, sur le fondement des dispositions

307528, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 2007 et 16 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES

DIOP, demeurant à Abidjan 04 BP 23, et tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 1992 par laquelle le Conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte aux fonctions de pilote de ligne

A, capitaine de frégate de la marine nationale et pilote d'hélicoptère, a été affecté du 5 juillet 2004 au 1er juillet 2007 comme chef de la division opérations de l'organisme à vocation interarmées pour

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 1991 du directeur régional de l'aviation civile du Sud-Ouest, suspendant pour un an sa licence de pilote

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat national des pilotes de ligne France ALPA est rejeté.

sous le n° 316739, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 13 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES

de transport du niveau 3 "chef de bord" au niveau 2 "co-pilote" et a pour objet de lui donner une affectation correspondant à sa qualification ; que cette mesure est justifiée par l'imposibilité de le

AFFECTE AU FONCTIONNEMENT DE L'ECLUSE CHARLES-DE-GAULLE A DUNKERQUE A FAIT CONNAITRE PAR RADIO AU PILOTE DU X...

Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE (SNPL) dont le siège est situé Tour Essor 93, ... à

compagnie aérienne inter-régionale express (CAIRE), le comité social et économique de l'établissement Air Guyane, le comité social et économique de l'établissement Air Antilles, le syndicat national des pilotes

REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DES PILOTES MARITIMES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 72-634 DU 29 JUIN 1972 FIXANT LES MODALITES DE FINANCEMENT DES DEPENSES AFFERENTES

conseil médical de l'aéronautique civile le déclarant « apte classe 2 par dérogation » pour le pilotage privé d'avion, en tant qu'elle lui impose la présence obligatoire aux commandes, d'un second pilote