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85 résultats pour « plus petitio »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000034081835

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

. / A ce titre : / (...) c) Elle reçoit les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et informe leurs auteurs des suites données

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139880

Admin. suprême

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14 janvier 2004

14 janvier 2004

-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES - BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ÉVALUATION DE L'ACTIF - PLUS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007891694

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

qualité de membres de la commission d'enquête "les magistrats de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif en activité, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels en activité, non plus

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665789

Admin. suprême

1 décembre 1982

1 décembre 1982

77 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 159 OZANO ALAIN, 47 RUE DE PARIS, LAMBERSART 160 OUDART GERARD, 24 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 161 OZANO LEON, 78 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 162 PETITPRE

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167400

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

Il ressort des pièces des dossiers que la commission d'enquête a énuméré et résumé dans son rapport les milliers de contributions et pétitions recueillies au cours de l'enquête publique.

Source officielle