relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, instruction technique relative aux dépôts aériens existants de liquides inflammables ; Vu le code de justice administrative ; Après

Aux termes de l'article 3 de ce code : " L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.

de l'autoriser à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités, d'une part, la constatation des délits de contrefaçon commis par l'intermédiaire des réseaux d'échange

Mme B...se pourvoit en cassation contre ce jugement.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la société Beauté Nutrition et Succès. Considérant ce qui suit : 1.

la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 ; Vu le décret n°92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après

La société GSI se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2. Aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

l'autorité compétente et visant à l'instruction ou à la poursuite de l'irrégularité.

de trois mois après la publication du bilan du débat public, par un acte qui est publié, du principe et des conditions de la poursuite du projet.

Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. E..., M. D... et M.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

si des poursuites sont en cours à son encontre ou si elle exécute une peine dans cet Etat.

Ce médecin, qui pourrait être celui chargé de l'évaluation précédente des 6 et 7 juin 2017 ou, le cas échéant, un autre praticien expert en ce domaine, sera désigné par le président de la section du contentieux

; la commune de Piscop demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11VE02803 du 7 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, statuant comme juridiction de renvoi après

Aux termes de l'article R. 824-16 du même code, dans sa version applicable au litige : " La personne poursuivie est convoquée devant la formation restreinte dans un délai qui ne peut être inférieur à un

: " Des arrêtés des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie et après avis de la Commission de régulation de l'énergie, fixent les conditions

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après

passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57,237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés