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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:484266.20240305
5 mars 2024
de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, pourvu que cet État membre soit compétent, en vertu de
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737146
23 décembre 2020
Par un arrêt n° 17PA00002 du 17 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. C... et Mme A... contre ce jugement.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115628
10 juillet 2020
A... a porté plainte devant le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Paris contre M. D... B..., géomètre-expert.
CETAT:CETATEXT000037513349
22 octobre 2018
Par un arrêt du 29 novembre 2016, contre lequel le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a annulé cette injonction mais rejeté le surplus des conclusions
4ème chambre jugeant seule
Paris a engagé des poursuites disciplinairesc/M. A B devant la section disciplinaire de cet établissement
ECLI:FR:CECHS:2023:461306.20231228
28 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Le directeur de l'Institut d'études politiques (IEP) de Paris a engagé des poursuites disciplinaires contre M. A B devant la section disciplinaire de cet établissement.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467368.20231206
6 décembre 2023
territoire de l'État membre dont elle relève () ".
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007670637
13 mars 1981
INTERESSEES ET SUR LESQUELLES CELLES-CI ONT PU S'EXPLIQUER MAIS N'IMPOSENT PAS QUE CES PARTIES SOIENT ASSOCIEES A TOUS LES TRAVAUX POURSUIVIS PAR CETTE COMMISSION DANS SON FONCTIONNEMENT INTERNE ; CONSIDERANT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021031769
26 août 2009
Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité (...) / 3.
ECLI:FR:CECHS:2024:493332.20240724
24 juillet 2024
Par une ordonnance du 26 mars 2024, contre laquelle l'université Paris Ouest - Nanterre La Défense se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution de cet
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032047966
12 février 2016
européen et du conseil du 22 juin 1998 ; - la directive 2002/58/CE du parlement européen et du conseil du 12 juillet 2002 ; - le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 246-1 à L. 246
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036586679
8 février 2018
Par un arrêt n° 14PA05273 du 20 juin 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la Fondation Jérôme Lejeune contre ce jugement.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027111089
23 janvier 2013
, les étudiants ayant validé le deuxième cycle en France et, d'autre part, les étudiants ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
CETAT:CETATEXT000036586680
Par un arrêt n° 14PA05274 du 20 juin 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la Fondation Jérôme Lejeune contre ce jugement.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414
14 avril 2023
En deuxième lieu, en application de l'article 5, cité ci-dessus, de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, tout Etat membre qui souhaite adopter une nouvelle
ECLI:FR:CECHR:2024:461193.20240306
6 mars 2024
Afin de lutter contre l'exposition croissante des jeunes mineurs à des contenus pornographiques et contre les effets préjudiciables qu'une telle exposition produit sur leur construction psychologique et
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029589886
1 octobre 2014
. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12PA00262 du 4 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033581149
9 décembre 2016
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat du Pari mutuel français.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473441.20241018
18 octobre 2024
II, articles 18 à 42) ; / c) la sensibilisation et la préparation aux maladies, ainsi que la lutte contre celles-ci (partie III, articles 43 à 83) ; / () ".
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008262832
27 octobre 2006
(75648), en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société « Next Up » dont le siège est 7, rue d'Artois à Paris (75008) ; la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES demande au Conseil d'Etat :
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454338.20221028
28 octobre 2022
La société Intel Corporation, venant aux droits de la société IMC, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 mai 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.
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