Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de la société Isl développement et de la SCP Monod,

Simon-Michel, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Albert Y... et de la Société civile immobilière ETOILE VICTOR HUGO, de la SCP Gatineau, avocat de M.

A, de la SCP Odent, Poulet, avocat de la société civile de construction Vente Forum des Arènes et de la SCP Monod, Colin, avocat de la ville de Nîmes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1983 et 5 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière JEAN MOULIN

de la VILLE DE NOGENT-SUR-MARNE et de Me Hennuyer, avocat de la société civile immobilière Elisa, - les conclusions de M.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, l'Ordre des avocats au barreau de Paris, l'Association des avocats conseils d'entreprises

la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de M.

la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de M.

la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de M.

Vu 1°), sous le numéro 108 246, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1989, présentée pour la CONFEDERATION SYNDICALE DES AVOCATS, dont le siège est ... ; la

, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 19 décembre 2013 est annulé.

Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'ARCHITECTES GENUYS ET LEKEU, dont le siège est ... à Maison-Alfort 94700

soit autorisé à agir en lieu et place de la ville de Paris afin de déposer une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre des auteurs d'agissements délictuels ou criminels, notamment de détournements

Challan Belval, Rapporteur, - les observations de Me LE PRADO, avocat des Hospices Civils de Lyon, - les conclusions de M.

Guillaume, Auditeur, - les observations de Me Le Prado, avocat de la ville de Nantes, de la SCP Roger, avocat de l'entreprise Jugeur et autres et de Me Boulloche, avocat de MM.

A... à intenter une action en justice à ses frais et risques au nom de la VILLE DE PARIS, à l'effet de déposer une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de MM.

A... et pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE AQUA-GERIF sont dirigées contre un même arrêt avant-dire droit du 19 novembre 1998, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, les a

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES RESIDENCES DE NINON", de la S.C.P.

, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. (...) " ; 3.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0718421/5-2 du 19 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté