Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société SA Porteret Beaulieu Industrie exploite sur le territoire de la commune de Bezouotte (Côte-d'Or) une usine de fabrication

La commune d'Emerainville et le SAN ont interjeté appel de ce jugement.

Par un arrêt n° 13NC01943 du 9 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé contre ce jugement.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MM B et A ont réalisé pour le compte de la commune de Châtres et de la communauté

Par un arrêt n° A.2015.31 du 29 juin 2017, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale a, sur l'appel de l'ANPAA, annulé l'article 2 de ce jugement.

de Bordeaux, après avoir constaté le non-lieu à statuer à concurrence des sommes dégrevées en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 février 1995

l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement enregistré le 16 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement

Par un arrêt n° 16MA02154 du 26 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel formé par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a annulé ce jugement

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Par un arrêt n° 17PA01759 du 4 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel formé par la société Faraday contre ce jugement, a prononcé la décharge de la

Par une ordonnance n° 16PA01018 du 2 mai 2016, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Broadband Pacifique contre l'ordonnance du

Par un arrêt nos 15DA01008, 15DA01022 du 6 juin 2017, la cour administrative d'appel de Douai, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, a annulé ces jugements et remis à la charge de

, l'association Air du Perche, l'association Sites et monuments et Mme B A concluent au rejet de la requête et, par la voie d'un appel incident, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, en premier

à la cour administrative d'appel de Nancy que M.

à la cour administrative d'appel que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CALAIS a, pour les besoins de la concession portuaire dont elle assure l'exploitation et dont les recettes sont soumises à

ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget enregistré le 3 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Par un arrêt n° 15NT01185 du 15 avril 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la ministre de l'écologie, du développement durable et de la mer.

Edouard Geffray, Rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces, M. et Mme B...A...ont été assujettis à des suppléments

COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 SEPTEMBRE 1978 ET LE 1ER FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME " " , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A EN VU DU JUGEMENT

ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Appellations d'origine contrôlée - Définition des caractéristiques du produit.