Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 novembre 2000 et 28 décembre 2000, 20 février 2001, 2 novembre 2001, 28 novembre 2001 et 5 février 2002, présentés par M.

A et non d'un éventuel accident dont il aurait été victime ; que, dans ces conditions, M.

au II du présent article ".

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 21 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION

En ce qui concerne le grief d'absence de maîtrise de l'antenne : 7.

dispositions, citées au point 2, de l'article L. 531-12 du même code.

En l'absence de SCOT, ils doivent notamment être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-6.

A ne saurait être regardé, en ayant signé le 7 juin 2000 le protocole d'accord cité ci-dessus, comme ayant entendu se désister des conclusions qu'il avait présentées devant le tribunal administratif de

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d'affrètement le prévoit et a été régulièrement publié " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'affréteur d'un navire ne peut bénéficier du dégrèvement prévu par les dispositions

prévus au plan de sauvegarde de l'emploi, en vue d'éviter autant que de possible ce licenciement.

En l'absence d'avis du comité d'entreprise dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté (...) ".

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 26 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PERTUY CONSTRUCTION, dont le siège

, au respect de son nom, de sa qualité d'auteure et de son œuvre, à sa liberté de disposer de son œuvre et de s'opposer à sa reproduction et à sa diffusion faites sans son consentement " ; - l'absence

B...; que ce motif ne pouvait, par suite, être régulièrement soulevé d'office par la cour qu'après qu'ont été respectées les dispositions citées ci-dessus de l'article R. 611-7 du code de justice administrative

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A...; que ce motif ne pouvait, par suite, être régulièrement soulevé d'office par la cour qu'après qu'ont été respectées les dispositions citées ci-dessus de l'article R. 611-7 du code de justice administrative