revêtaient une valeur probante suffisante pour permettre à la commission et au ministre d'affirmer, comme ils l'ont fait, que l'action de la SOCIETE DIOR ne visait pas exclusivement à mettre fin à la pratique

.- Le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence de se saisir d'office des pratiques mentionnées aux I et II et à l'article L. 430-8 ainsi que des manquements aux engagements pris

; Considérant, que par lettre du 31 mars 1980, l'union fédérale des consommateurs, organisation de consommateurs agréée, a saisi la commission de la concurrence de faits constituant selon elle des pratiques

relatives aux conditions d'application du présent chapitre et de les transmettre aux administrations compétentes ; / 5° De fournir aux émetteurs et aux utilisateurs de titres-restaurant les renseignements pratiques

de la requête n° 289013 ; elle fait valoir que l'urgence est démontrée car la décision attaquée est susceptible d'affecter l'ouverture du marché du gaz à la concurrence et de créer des effets anticoncurrentiels

pour effet : / 1° De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ; / 2° D'établir des droits exclusifs dans certaines zones ; / 3° D'imposer des pratiques

Considérant que, par une décision du 28 mai 2013 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation des commodités chimiques, l'Autorité de la concurrence a infligé à la société

tout opérateur qui refuserait de transporter l'offre CanalSat ; que GCP a tiré les conséquences de cette interprétation de l'injonction 5 (a) en modifiant son offre de référence et en s'abstenant, en pratique

application de l'article L. 462-2 du code de commerce, alors qu'il se situe dans son champ d'application en ce que, d'une part, il institue un régime nouveau et, d'autre part, il a pour effet d'imposer des pratiques

Il lui appartient, d'autre part, de caractériser les effets anticoncurrentiels de l'opération sur ces marchés et d'apprécier si ces effets sont de nature à porter atteinte au maintien d'une concurrence

procédures sans représentation obligatoire puisque les avocats auront seuls l'avantage de la communication par voie électronique ; qu'il y a ainsi urgence à ne pas laisser créer une situation anticoncurrentielle

la partie acquise (...) " ; qu'enfin, en vertu du III de l'article L. 462-5 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence peut se saisir d'office, sur proposition de son rapporteur général, des pratiques

de droit dès lors que la nouvelle entité n'a pas pour objectif de favoriser les mouvements entre enseignes ; qu'en quatrième lieu, elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît la pratique

. - Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 les pratiques : /1° Qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application

d'adopter un tarif conforme aux dispositions de cet article « fera l'objet d'une décision complémentaire ultérieure » et en ce qu'elle n'impose pas, dès à présent, à France Télécom l'obligation de ne pas pratiquer

traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques

afin de garantir le respect des principes de fonctionnement démocratique et de non appartenance d'une organisation de producteurs à une autre organisation de producteurs ' - les accords, décisions ou pratiques

du III de l'article L. 462-5 du même code, relatif aux attributions de l'Autorité de la concurrence : " Le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence de se saisir d'office des pratiques

Cependant, elle ne produit aucun élément probant de nature à remettre en cause la délimitation des marchés qui résulte de la pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence, inscrite au point 364

commercial entre la régie publicitaire de TF 1 et celle de TMC, étaient de nature, malgré l'existence de liens organiques entre les éditeurs de chaînes TF 1 et TMC eux-mêmes, à remédier aux effets anticoncurrentiels