CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BOULOGNE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 02DA00113 du 9 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours tendant

DE LA COMMISSION LE 8 SEPTEMBRE 1966 ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE EN DATE DU 11 JANVIER 1966 EN TANT QUE, PAR LADITE SENTENCE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE

VU LA DECISION EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL

EN FIXANT L'INDEMNITE QUE PAR L'ETAT AU REQUERANT A LA SOMME DE 30 000 F, TOUS INTERETS COMPRIS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 29 mai 2007 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant

du monde ; qu'enfin, cette décision entraine un préjudice financier ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision ; qu'en premier lieu, la décision contestée est insuffisamment motivée

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions tendant à l'octroi de sommes à titre de dommages et intérêts en réparation de préjudices subis, qui sont présentées pour la première

ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D'OLERON.

ARTICLE 4 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, SONT MISES A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE REILHANETTE.

Par une décision en date du 6 novembre 2014, le préfet a rejeté sa demande.

à réparer le préjudice écologique et à prévenir l'aggravation des dommages, à hauteur de la part non compensée d'émissions de gaz à effet de serre au titre du premier budget carbone, soit 15 Mt CO2eq,

Article 3 - Les frais d'expertise exposés en première instance sont mis pour moitié à la charge de la société RAMELLI et pour moitié à la charge de MM. B... et C....

Haut-Rhin , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande de condamnation du Centre hospitalier

jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 mai 1991 condamnant la commune de Nogent-sur-Marne à verser à la société une indemnité de 389 000 francs en réparation du préjudice résultant des dommages

Article 4 : Les articles 2 et 3 du jugement en date du 21 janvier 1982 du tribunal administratif de Montpellier sont réformés en ce qu'ils ont de contraires à la présente décision.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-11 du code rural : lorsque deux décisions d'une commission départementale

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT SONT REJETEES.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1976 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX SOIT CONDAMNE A LUI

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE DU 22 FEVRIER 1967 DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE BORDEAUX QUI A DECLARE QUE LES CONSORTS Z... Y...

enregistrée le 23 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société anonyme NORMANDY FERRIES FRANCE dont le siège est ... , représentée par des dirigeants en exercice et tendant