Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2015, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat de substituer les dispositions de l'article 1740 ter du code général

Aux termes du I de l'article 1737 du code général des impôts : " Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.

NE POUVANT ETRE REGARDEES COMME DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE, SE SITUAIENT HORS DU CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE LA DAME Z...

L'article L. 34-8 du même code dispose : " I. - L'interconnexion ou l'accès font l'objet d'une convention de droit privé entre les parties concernées.

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini

Assurant la transposition de ces dispositions, l'article 261 C du code général des impôts dispose que : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les opérations bancaires et financières

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme des Galeries Lafayette, dont le siège est 40, boulevard Haussmann, à Paris (75009), représentée par son président-directeur général

société Francesco Smalto International demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général

1er janvier 1967 au 28 fevrier 1968, d'autre part, la reduction a concurrence de 11.163,71 f de taxes mises a sa charge pour la periode allant du 1er janvier 1965 au 30 septembre 1968 ; Vu le code general

FINANCIERES AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES QU'ELLE AVAIT DEMANDEE AUX PREMIERS JUGES ; VU LE CODE GENERAL

La rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance ne peut en aucun cas contribuer au paiement de la construction ; Considérant, d'une part, que les dispositions du quatrième alinéa de cet

Il résulte de ces dispositions que tant l'absence d'agrément que l'absence d'assermentation des agents de droit privé désignés par les caisses d'allocations familiales pour conduire des contrôles sur les

A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE FONTAINEBLEAU ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL

du groupe General Motors, d'autre part, prévoyant la production d'un tableau de bord ; qu'alors que les sociétés Veglia et Invotek étaient prêtes à le produire en février 1985, le programme a été annulé

de l'articles 1840 N sexies du code général des impôts et tendant, d'autre part, à la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1740 ter du code général des impôts

des messageries de presse " acquittent la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix total de vente au public ", se bornait à rappeler la règle découlant, au cas particulier, des dispositions de portée générale

X... la somme de 9 551 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

joindre pour y être statué par une seule décision ; Sur la régularité des procédures d'imposition et sur la charge de la preuve : En ce qui concerne l'année 1975 : Considérant qu'il ressort des dispositions

cotisations qui sont établies au titre de 1972, 1973 et 1975, en partie en ce qui concerne la cotisation de 1974 ; 2- lui accorde les réductions demandées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

suivantes, sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés. / (...