» ; qu'aux termes de l'article R. 165-2 du même code : « Les produits ou les prestations mentionnés à l'article L. 165-1 sont inscrits sur la liste prévue audit article au vu de l'appréciation du service

POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, PAR LE PRIX DES SERVICES OU LA VALEUR DES BIENS OU SERVICES RECUS EN PAIEMENT .

Eu égard à la diversité des prestations faisant l'objet de l'accord-cadre et à l'écart très important des prix unitaires proposés par les candidats, cette méthode de notation, qui renforçait l'importance

et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage

de services. 4.

de services et causent, ce faisant, des dommages au bénéficiaire de la prestation ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 85/374/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1985

de chacun des exercices clos de 1976 à 1979 les recettes retirées de cette activité de prestations de service à hauteur respectivement de 69 363 F, 52 431 F, 75 574 F et 70 191 F, ainsi que le profit

de services, par le prix des services ou la valeur des biens ou services reçus en paiement" ; Considérant qu'il est constant que, de 1974 à 1978, M.

L'article R. 165-2 précise que : " Les produits ou les prestations mentionnés à l'article L. 165-1 sont inscrits sur la liste prévue audit article au vu de l'appréciation du service qui en est attendu.

produits et prestations pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation n'est possible qu'à la condition que le comparateur pertinent relève également du titre V de la liste des produits et prestations

des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un Etat membre autre que celui du destinataire de la prestation. (...) " ; 3.

produits et prestations pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation n'est possible qu'à la condition que le comparateur pertinent relève également du titre V de la liste des produits et prestations

et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage

de service qu'elle a versées à sa société mère, la société danoise Damolin A/S, au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011.

des services à l'intérieur de la Communauté sont progressivement supprimées au cours de la période de transition à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un pays de la Communauté autre

APPLIQUE AUX ACHATS INCORPORES DANS LES PRESTATIONS DE SERVICES ; CONSIDERANT QUE, SI M.

Les produits ou prestations dont le service attendu est insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement ne sont pas inscrits sur la liste ".

Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural

LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DES PENALITES Y AFFERENTES POUR LA PERIODE DU 12 JUILLET 1966 AU 16 OCTOBRE 1967 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 23 MAI 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

de services entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256, 256 A à 258 B, 259 à 259 C du code général des impôts. 2.