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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008174088
29 décembre 2004
défense a rejeté la demande qui lui a été adressée le 24 juillet 2003 et tendant à la révision de sa pension militaire de retraite aux fins d'inclure dans les bases de liquidation la bonification d'ancienneté
CETAT:CETATEXT000008175700
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 8 août 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté
CETAT:CETATEXT000008177238
29 novembre 2004
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 2 juin 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté
CETAT:CETATEXT000008154786
1 décembre 2004
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 3 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté
CETAT:CETATEXT000008156414
CETAT:CETATEXT000008216828
20 octobre 2005
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté
CETAT:CETATEXT000008216916
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 4 juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté
CETAT:CETATEXT000008225766
23 mars 2005
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 30 juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté
CETAT:CETATEXT000008225968
11 février 2005
CETAT:CETATEXT000008225976
7 février 2005
CETAT:CETATEXT000008226590
27 juillet 2005
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 10 avril 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté
CETAT:CETATEXT000008189326
8 octobre 2004
la demande qui lui a été adressée le 13 novembre 2002 et tendant à la révision de sa pension militaire de retraite aux fins d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté
CETAT:CETATEXT000008190876
28 juillet 2004
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 12 février 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté
CETAT:CETATEXT000008190883
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 13 février 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté
CETAT:CETATEXT000008192635
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 13 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté
CETAT:CETATEXT000008192642
CETAT:CETATEXT000008211287
27 juin 2005
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 17 octobre 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté
CETAT:CETATEXT000008227710
CETAT:CETATEXT000008228082
15 juin 2005
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 6 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté
CETAT:CETATEXT000008229954
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 29 avril 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté
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