dont la représentativité s'étend à un nombre important de ministères et de professions exercées par des fonctionnaires de l'Etat (...) 2° - Les autres sièges à la représentation proportionnelle à la plus

alinéa précité prévoient les modalités d'évaluation des immobilisations ayant fait l'objet de subventions d'équipement pour la détermination de la plus-value imposable ou de la moins-value, elles n'ont

d'avoir été formée dans le délai de deux mois à compter de l'intervention de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique.

recommandé n'est pas de nature à faire obstacle à ce que le délai de recours contentieux court à l'encontre de la délibération à compter de cette notification ; que, par suite, la Caisse autonome de retraite

vite les travaux nécessaires, dont elle estime la durée à au moins 18 mois, alors que l'ARCEP ne lui a accordé qu'un délai de 12 mois. 11.

ressort des pièces du dossier qu'il aurait pris la même décision s'il s'était placé, comme il devait le faire, à la date à laquelle l'inspecteur du travail avait statué et s'il n'avait pris en compte

de campagne et ne lui sera pas remboursée en application du deuxième alinéa de l'article L. 52-11-1 du code électoral faute d'avoir obtenu au moins 5 % des voix.

Le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020,

le 28 octobre 2004, seraient irrecevables en tant qu'elles sont dirigées contre les décisions mentionnées cidessus ; Considérant qu'aucun principe général non plus qu'aucune règle ne s'oppose à ce que

de l'alinéa le plus favorable ". 5.

de commercialiser le thymus de bovins du fait des interdictions de consommation édictées par les arrêtés mentionnés ci-dessus ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE se pourvoit en cassation

de commercialiser le thymus de bovins du fait des interdictions de consommation édictées par les arrêtés mentionnés ci-dessus ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE se pourvoit en cassation

n'a pas ete fait dans une intention speculative

mois à compter de sa saisine ; qu'aux termes de l'article 8 de ce décret : "la décision de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut comporter une sanction plus sévère que celle qui est prévue

Si le conseil régional ou interrégional n'a pas statué dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant le Conseil national de l'ordre.

La précision de cette estimation est de plus ou moins 0,3 point, en moyenne, par trimestre.

du silence conservé pendant deux mois par l'Autorité de la concurrence sur cette demande, formée par un courriel en date du 11 mai 2017 ; - la présidente de l'Autorité de la concurrence n'a pas respecté

Sont prises en compte les périodes correspondant à un service à temps partiel pour élever un enfant de moins de seize ans.

" ; qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de cet article : " Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de

cesser la diffusion des services de télévision Al Manar dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'injonction, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; il fait valoir que