Ces dispositions dérogent à celles des articles R. 72 et R. 73 du code électoral, qui permettent seulement qu'une procuration soit établie en personne ou, dans certains cas, par écrit. 13.

n'auraient pas été respectées ne peuvent être retenus dès lors que les requérants ne précisent pas les noms des électeurs en cause et ne contestent d'ailleurs pas la validité des votes émis par procuration

CONFISCATION PAR LE PORT AUTONOME DE MARSEILLE DU NAVIRE "BELLSTAR", MIS LES FRAIS D'ENLEVEMENT A SA CHARGE ET L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 1.200 F, AU MOTIF D'IRREGULARITE DANS LA NOTIFICATION DU PROCES-VERBAL

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) vérifie la régularité des procurations délivrées pour les élections dans la province des Iles Loyauté le 25 juin 2000 pour l'élection au congrès

demandé, onze volets de procuration n'ont pas été adressés au Conseil d'Etat ; que dans l'impossibilité de vérifier la régularité de ces procurations, elles doivent être considérées comme irrégulières

; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction qu'eu égard à la date d'expédition de cette procuration, son arrivée tardive ne peut être imputée aux services postaux ; qu'ainsi, M.

Aux termes de l'article R. 76 de ce code : " A la réception d'une procuration dont la validité n'est pas limitée à un seul scrutin, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge, à côté du

; que le décret du 31 mars 1999 a précisé les dispositions réglementaires régissant le scrutin lesquelles comprennent celles des articles R. 72 et suivants du code précité sur le vote par procuration

"; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le maire ne peut ordonner l'interruption en cas de travaux sans permis de construire qu'après qu'un procès-verbal constatant l'infraction en

leur droit de vote par procuration ; que, par ailleurs, le protestataire, qui affirme qu'un tiers aurait voté en lieu et place de M.

K... soutient qu'une fraude généralisée aurait entaché le vote par procuration des personnes âgées de l'hôpital Saint-Nicolas, ni la circonstance, d'ailleurs non établie, que trois votes par procuration

, dont une seule établie en France. / Si ces limites ne sont pas respectées, la ou les procurations qui ont été dressées les premières sont seules valables ; la ou les autres sont nulles de plein droit

Il en est de même si, n'ayant pas répondu à la consultation selon les modalités fixées par l'arrêté prévu aux articles R. 2142-24 et R. 2142-27, elle n'est plus en âge de procréer ".

Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire. Les indications portées à l'encre rouge sur la liste électorale sont reproduites sur la liste d'émargement.

76 du code électoral, s'agissant de procurations reçues le 23 mars 2014.

D demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) d'ordonner, par une mesure avant dire droit, la communication des procès-verbaux des opérations électorales et du registre des procurations

M... dans son mémoire complémentaire, quant aux griefs tirés de l'irrégularité d'un certain nombre d'émargements et de l'établissement de certaines procurations, qu'il avait invoqués dans sa protestation

Y... qui a fait l'objet le 9 juillet 1981 d'un procès-verbal de contravention de grande voirie pour dommages causés au domaine public ferroviaire, a été mis en liquidation de biens le 15 septembre 1982