AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007909543
10 juillet 1996
10 juillet 1996
X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de M.
Source officiellePage 5 sur 333
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007760602
28 septembre 1988
28 septembre 1988
Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 9 juin 1987 par laquelle le jury du concours de recrutement des inspecteurs de l'enseignement technique a proclamé
Source officielle