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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007909543

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de M.

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007760602

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 9 juin 1987 par laquelle le jury du concours de recrutement des inspecteurs de l'enseignement technique a proclamé

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164028

Admin. suprême

15 avril 2005

15 avril 2005

Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470471.20231012

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du 10 avril 2019 par laquelle le jury du concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

éenne, Bund fur Umwelt und Naturschutz Deutschland e. Vc/Bundesrepublik Deutschland

ECLI:FR:CECHR:2022:429341.20220728

Admin. suprême

28 juillet 2022

28 juillet 2022

la procédure suivante : Par une décision n° 429341 du 14 octobre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée par l'association France Nature Environnement tendant à l'annulation

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008256763

Admin. suprême

8 février 2006

8 février 2006

X, demeurant ..., et tendant à l'annulation de la délibération en date du 16 juin 2004 du jury national du concours interne de gardien de la paix de la police nationale, session du 17 avril 2004, proclamant

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212430

Admin. suprême

26 janvier 2005

26 janvier 2005

X... demande : 1°) l'annulation des arrêtés du 6 avril 1999 par lesquels le garde des sceaux, ministre de la justice a fixé la liste des candidats admis aux concours interne et externe organisés au titre

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007973789

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ; Vu l'arrêté du 7 septembre 1995 relatif aux modalités d'organisation, au programme

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456068.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

prioritaire et que ces programmes d'éducation prioritaire s'adressent aux établissements confrontés à un nombre significatif d'élèves en proie à des difficultés sociales, ceux relevant du programme REP

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470485.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

" Réseau d'éducation prioritaire renforcé " et " Réseau d'éducation prioritaire " ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 août 2015 fixant les taux annuels

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242890

Admin. suprême

4 novembre 2009

4 novembre 2009

du 18 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à leur demande, la partie II de l'arrêté du 20 juillet 2001 du préfet du Finistère établissant le deuxième programme d'action

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024662414

Admin. suprême

3 octobre 2011

3 octobre 2011

l'arrêt n° 06MA02209 du 8 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du 24 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007890846

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels prévue par l'article 36-I de la loi de finances pour 1984 ( ...) 5°/ la part consacrée à la programmation d'émissions

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007843485

Admin. suprême

1 décembre 1995

1 décembre 1995

La diffusion de programmes de complément ou de programmes dont l'agencement est réalisé par un fournisseur extérieur, ou de programmes diffusés simultanément ou repris par plusieurs services de télévision

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652406

Admin. suprême

12 mai 1976

12 mai 1976

DE CHEF PROGRAMMEUR, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA LISTE D'ADMISSION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE CHEF PROGRAMMEUR DES 14 ET 16 MAI 1974 ; VU LE DECRET DU 29 AVRIL 1971 ; LA LOI DU 23 DECEMBRE 1970

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021031780

Admin. suprême

31 août 2009

31 août 2009

B inéligible, d'autre part, annulé l'élection de M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487084

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION, dont le siège est 1 place du Spectacle à Issy Les Moulineaux (92863) ; la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008108177

Admin. suprême

12 mars 2003

12 mars 2003

le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 28 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Micheline X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007892490

Admin. suprême

30 septembre 1996

30 septembre 1996

D..., C... et Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur la protestation de Mme Marie-Reine Z..., dirigée

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008025263

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11

Source officielle