conditions d'application de l'article L. 510-9 du code de la mutualité sont remplies ; que la demande de substitution présentée par la Mutuelle générale de prévoyance sociale n'était accompagnée ni d'un projet

éléments nombreux et circonstanciés versés par la société pétitionnaire sur la sécurisation des accès et, s'agissant de la possible saturation, d'une étude réalisée par un cabinet spécialisé et d'un projet

Enfin, aux termes de l'article R*. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport

conseiller municipal de Limoux, a soutenu devant les juges du fond que faute pour le maire de lui avoir adressé, au moins quinze jours avant la délibération du 22 juin 2017 du conseil municipal, le projet

Les déclarations de candidatures sont également accompagnées des éléments constitutifs d'une convention comportant des propositions sur un ou plusieurs des points mentionnés à l'article 28.

référés a jugé crédible la perspective d'une compensation financière apportée par la communauté d'agglomération, et sans erreur de droit, dans ces conditions, qu'il a tenu compte de l'existence d'un projet

La société ERDF lui a communiqué, les 4 et 5 novembre suivant, les projets de convention de raccordement accompagnés des devis correspondants.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'article 7.2 du CCTP stipule que le dossier d'avant-projet comporte un volet administratif intégrant l'ensemble des projets de conventionnement nécessaires

posent des questions nouvelles, elle doit le consulter à nouveau ; Considérant que le comité technique paritaire du centre national de la cinématographie a été consulté, le 24 janvier 2001, sur un projet

qui ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire le pouvoir de fixer, par voie réglementaire, les conditions auxquelles doivent répondre les organismes qu'il subventionne, a adopté un projet

au lieu-dit "Pen ar Men" à Arradon (Morbihan) sur le domaine public maritime et ce, dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit arrêt, l'administration pouvant, passé ce délai, procéder

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la charte européenne de l'autonomie locale ; Vu le code

ceux-ci avaient été destinataires, par un courriel du 13 juin 2022, d'une note de synthèse, des projets de convention et de délibération et du plan des voies, dont elle a jugé, par une appréciation souveraine

La date limite de réception du dossier est fixée au 26 août 2011. () Un projet de convention de sortie de flotte est proposé à l'armateur. () Le demandeur () s'engage à détruire son navire dans un délai

La convention écrite relative à une telle domiciliation fixe les modalités de la mise à disposition de locaux et les conditions de transmission des courriers et communications destinés à l'avocat.

dossier soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ne sont pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté attaqué ; Considérant que le moyen tiré de ce que les plans annexés aux projets

responsabilité du port et ramené l'évaluation du préjudice indemnisable de 1 894 441 F à 334 920 F ; Sur la responsabilité : Considérant, d'une part, qu'en énonçant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un projet

contentieux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du décret du 21 octobre 1998 autorisant l'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art dit "boulevard périphérique nord de Lyon" (Rhône) ; 2°) de procéder

social de la société, Rue piétonne des Villages de Rivière-Roche à Fort-de-France (97200) ; la SOCIETE CANAL ANTILLES demande au Conseil d'Etat d'annuler le paragraphe IV de l'article 4-16 de la convention

imposées par l'ARS ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de cesser toute menace ou pression visant à contraindre les établissements belges à la conclusion de conventions ; 4°) d'enjoindre à l'Etat de ne pas fixer