QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES DEUX PROVISIONS SUSMENTIONNEES, DONT LA REINTEGRATION NE SOULEVE QUE DES QUESTIONS DE DROIT, NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 39-1-5.

demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 18 juin 2013 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée a refusé de le réintégrer

sur la demande de réintégration dont elle restait saisie ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que par délibération du 21 janvier 1980 le conseil général de la Charente a créé

PAR L'ADMINISTRATION EN 1963, POUR LES ANNEES 1959 - 1960 - 1961 ET 1962, A DONNE LIEU A DIVERS REDRESSEMENTS NOTIFIES A LADITE ASSOCIATION LE 8 JUILLET 1963, LESQUELS PORTAIENT NOTAMMENT SUR LA REINTEGRATION

Y... contenait des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 1982 par laquelle l'inspecteur d'académie lui a fait connaître son refus de le proposer à la nomination du ministre pour les

directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière rejetant la demande de Mme Marie Jeanne A d'être réintégrée

Le centre lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade. La prise en charge cesse après trois refus d'offre ferme d'emploi.

DU 22 NOVEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE AYANT ANNULE LA DECISION DU 13 OCTOBRE 1973 REFUSANT A LA DAME X..., AGENT D'EXPLOITATION EN DISPONIBILITE POUR SUIVRE SON MARI, SA REINTEGRATION

X, condamné la commune des Angles à verser à ce dernier la somme de 4 770 euros et à l'Etat la somme de 14 310 euros ; Sur la réintégration de M.

X... et le refus implicite de réintégration opposé par le maire de Perpignan, 2°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

ETAIENT MOTIVES EN PREMIER LIEU PAR LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES.

A..., d'autre part, de rechercher s'il était possible de réintégrer M.

B...A..., professeur agrégé de classe normale de sciences industrielles de l'ingénieur, et décidé qu'il serait réintégré dans son corps d'origine ; 2.

, DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE REQUERANTE, D'UNE QUOTE-PART DES FRAIS GENERAUX : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE REQUERANTE, AU

statuant au contentieux du 29 avril 2002 ; que l'INPI a proposé un nouvel emploi à M.

demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le ministre des affaires sociales et de la solidarité au recours qu'elle avait présentée contre une décision de refus de réintégration

président en exercice ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande l'annulation pour excès de pouvoir d'un avis en date du 26 mai 1988 par lequel le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a proposé

maladie, du 9 juin 2006 au 8 décembre 2006 ; 3°) d'annuler la décision du 19 mai 2008 rejetant le recours gracieux formé contre le décret du 23 janvier 2008 ; 4°) de constater qu'elle devait être réintégrée

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 1er février 2005 du président du conseil général de la Moselle refusant de lui proposer

le jugement du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Fabienne X..., les décisions des 25 mai et 29 juillet 1987 refusant à l'intéressée sa réintégration