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annuel de loyer de 18 560 F ; que le loyer acquitté pour cet appartement, déduction faite d'une somme destinée à tenir compte de son usage exclusivement professionnel correspondant au cinquième de son

En premier lieu, aux termes de l'article 587 du code civil : " Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier

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d'une annulation par le juge administratif, n'a pas pris de nouvelle décision dans le délai d'un an prévu à l'article 2-7 ou lorsque deux décisions d'une commission départementale relatives aux mêmes apports

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dont ils sont nus-propriétaires dans un immeuble sis ..., en estimant que les charges ainsi déduites ne correspondaient pas à la réalisation de grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil

A FAIT VALOIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT IRREGULIER EN LA FORME ET INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, ELLE N'APPORTE A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA

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avocat de Mme Veuve X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort d'un arrêt rendu le 8 janvier 1987 par la Cour d'Appel de Riom et passé en force de chose

JUGEE DU FAIT QU'ELLE NE LEUR ATTRIBUE PAS LESDITES PARCELLES ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE POUR PERMETTRE LA CONSTITUTION AU BENEFICE DES REQUERANTS D'UNE PARCELLE UNIQUE DANS LA MEME MASSE DE

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X... soit, ainsi qu'il le prétend, demeuré le propriétaire du terrain susindiqué situé à Elne, dont il aurait été évincé à la suite d'une emprise irrégulière et d'une voie de fait, cette circonstance ne

X... était le propriétaire et, jusqu'à cette date, l'exploitant, son objet réel était une location réduite à celle de l'immeuble où le fonds de commerce était exploité et, en même temps, la vente de ce

Par un jugement n° 1100265 du 3 octobre 2013, le tribunal administratif a fait droit à leur demande.