PROFESSIONS PHARMACIENS

PROFESSIONS PHARMACIENS

X... par les réserves émises par le conseil d'administration du centre hospitalier régional et universitaire de Brest, relatives aux relations professionnelles entretenues par le requérant tant avec les

. - PROVISIONS. - Provisions d 'auto-assurance.

, à la condamnation de la ville de Cannes, à leur verser, respectivement, une provision de 17 200 000 euros en sus des intérêts capitalisés jusqu'à parfait paiement, et une allocation provisionnelle de

. - PROVISIONS. - Notion de provision.

L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REINTEGRATION D'UNE PROVISION

alinéa de l'article 39-1-5° du code général des impôts, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Un décret fixe les règles d'après lesquelles des provisions

, sans procéder à une reprise de provision suivie d'une nouvelle dotation ; 2.

sécurité routière, relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle

"inapte classe 1" à l'exercice des fonctions de pilote professionnel, ont été prises dans le cadre d'attributions imposant à ce conseil, selon les dispositions des articles 4 et 104 du décret du 6 septembre

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : "Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession

de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles

de l'avertissement et du blâme, les sanctions de radiation temporaire ou définitive ; qu'ainsi, les décisions qu'elle prend sont susceptibles de porter atteinte à l'exercice du droit d'exercer la profession

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 460 du code de la santé publique alors en vigueur : "Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession

55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, "Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession,

chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes, veillent au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine, de l'art dentaire ou de la profession