DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION - Conséquences - Non-lieu à statuer sur l'appel formé par l'administration contre un jugement ordonnant en référé la production

termes de l'article 53-3 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production

19-02-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - SIGNATURE - Requête fiscale signée par un avocat au barreau sans production de mandat - Irrecevabilité

Le défaut de production dans les délais prescrits de l'un quelconque des documents, tels que déclarations, états, relevés, extraits, pièces ou copies de pièces, qui doivent ^etre remis à l'administration

DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LUI A ACCORDE CETTE DECHARGE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 257-7 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION

ministre de l'agriculture et de la forêt a rejeté sa demande tendant à ce que l'arrêté du 19 juin 1991 par lequel a été reconnu le caractère de calamité agricole aux sinistres touchant certaines productions

qu'aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production

pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsque, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge est saisi d'une production

X... était habilité à introduire le pourvoi ; que le syndicat n'ayant pas déféré à la demande de production de ses statuts qui lui a été adressée par lettre du 24 avril 1985 du secrétariat du contentieux

SUR LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE TOTALE SONT AFFECTES OU DESTINES A ETRE AFFECTES A L'HABITATION...

douleurs d'intensité légère à modérée, aux motifs, d'une part, de la faiblesse du prix de cette spécialité par rapport à la spécialité Ponstyl, d'autre part, de l'absence de marge dégagée pour la production

. - TAXE A LA PRODUCTION. - Déductions - Achats portant sur des produits détruits au cours d'une seule opération de fabrication.

Marie-Jeanne F... demeurant à Nabas, Navarrenx (Pyrénées-Atlantiques) et tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 17 février 1986 portant création de zones délimitées de production

médiation et, en l'absence de régularisation, opposer l'irrecevabilité prévue au second alinéa de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, elle ne peut exiger à peine d'irrecevabilité la production

095-08-04-04 - PRODUCTION PAR LE REQUÉRANT D'ÉLÉMENTS CIRCONSTANCIÉS EN RAPPORT AVEC LES RISQUES ALLÉGUÉS - APPRÉCIATION DE LEUR VALEUR PROBANTE AU REGARD DES FAITS RAPPORTÉS PAR LE DEMANDEUR ET, SI LA

du décret du 3 avril 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "champagne" en tant qu'il modifie, dans les communes d'Arsonval et de Jaucourt, la liste des parcelles entrant dans l'aire de production

DECRET DU 30 JUILLET 1963, MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 : "LORSQUE LA REQUETE OU LE RECOURS MENTIONNE L'INTENTION DU REQUERANT OU DU MINISTRE DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, LA PRODUCTION

30 juillet 1963, modifié par le décret n° 81-39 du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production

1945 et le decret du 30 septembre 1953; Sur la regularite du jugement conteste: Considerant que si le tribunal administratif s'estimait suffisamment informe, il n'etait pas tenu de prescrire la production

A DEFAUT DE PRODUCTION DANS CE DELAI, L'AMENDE EST PORTEE A 200 F.