ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE | 60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION

AUXQUELS IL AVAIT ETE SOUS-LOUE PAR LE REQUERANT ; QUE, SELON CELUI-CI, LA CAUSE UNIQUE DU PREJUDICE EST LA FAUTE LOURDE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION EN REFUSANT D'ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE

de justice, pendant la période comprise : - entre la date de publication de la présente loi et la date de publication du décret prévu à l'article L. 578 du code de la santé publique pour les communes

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures" ; Considérant que si la décision mettant fin aux fonctions d'un agent public à la suite d'un refus de titularisation n'est pas

Nicolas Polge, rapporteur public.

en séance publique : - le rapport de M.

X... le concours de la force publique pour assurer l'exécution de la décision judiciaire ordonnant l'expulsion des occupants de baraquements construits sans titre sur son terrain était de nature à engager

60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE

ordonnant la radiation et que la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour de cassation est soumise à la justification de l'exécution de la décision attaquée.

d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances

1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de M.

d'une juridictionadministrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond, si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce

- RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE -Exécution d'un jugement d'expulsion.

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Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il

Vu la décision du 26 octobre 1990 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur les requêtes présentées pour la féderation nationale du commerce extérieur des produits alimentaires

1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ; Vu le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle

le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision du juge des référés du tribunal d'instance de Courbevoie du 27 mars 2006 ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement dont elle