AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007750896
8 février 1989
8 février 1989
NOMINATION -Vacance de l'emploi - Recrutement dans l'emploi de praticien hospitalier (article 11 du décret n° 84-131 du 24 février 1984) - Condition de vacance d'emploi - Postes pourvus par mutation puis
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CETAT:CETATEXT000007697594
23 novembre 1984
23 novembre 1984
-Extension - Demande présentée antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 12 octobre 1977 relatif aux études d'impact - Demandeur ayant sollicité la suspension de l'instruction de sa demande puis
Résumé IA — à vérifier