La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides (…) ; que par un arrêt du 27 octobre 2005, la Cour de justice des Communautés

cour par M.

application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la société anonyme RENE LANCRY ; Vu la

de justice de l'Union européenne soit saisie d'une question préjudicielle portant sur la conformité de la législation française avec l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu

européenne de questions préjudicielles.

de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice des communautés européennes se soit prononcée sur ces questions préjudicielles ; Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M.

européenne, et interprété par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 29 novembre 2001 ; qu'eu égard à l'objet de la bonification ainsi instaurée par la loi, ce principe n'interdisait

la possibilité de modifier les caractéristiques d'une appellation au cours de la procédure d'enregistrement instituée par l'article 17 dudit règlement ; que la Cour de justice des communautés européennes

une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation de l'avant-dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 4 de la directive du 28 janvier 2003, n'a pas entaché

une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes sur le principe de la responsabilité d'un Etat devant les juridictions nationales lorsqu'en droit communautaire les conditions

une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes sur le principe de la responsabilité d'un Etat devant les juridictions nationales lorsqu'en droit communautaire les conditions

une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes sur le principe de la responsabilité d'un Etat devant les juridictions nationales lorsqu'en droit communautaire les conditions

de justice des Communautés européennes ; - l'arrêt C-284/06 du 26 juin 2008 de la Cour de justice des Communautés européennes ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle, dans les conditions prévues par l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; Considérant, en second lieu, que lorsque

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements du 5 octobre 2006

abandonner définitivement la production laitière ; Vu le décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 relatif au transfert de quantités de références laitières ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle portant sur la conformité de ce texte avec l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé, par application

par l'article 145 du code général des impôts, bénéficier d'une exonération presque totale des dividendes distribués par ses filiales ; que cette différence de traitement pose notamment la question de

administrative d'appel de Versailles jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée sur les questions préjudicielles qu'il lui a posées ; Vu l'arrêt C-310/09 du 15 septembre

une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes sur le principe de la responsabilité d'un Etat devant les juridictions nationales lorsqu'en droit communautaire les conditions