recours, la cour administrative d'appel de Bordeaux a insuffisamment motivé son arrêt ; que celui-ci doit, par suite, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler

ET DEUTZ D'X..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDICS A LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. PAUL Y... DEMEURANT ...

. / () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public

Par un arrêt du 16 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel présentée par cette société, représentée par son liquidateur judiciaire MeA..., qui se pourvoit en cassation contre

X et Mme Chabroux ; qu'en 1981, alors que la société était en liquidation judiciaire, l'administration fiscale a engagé à son encontre une vérification de comptabilité portant sur les années 1979 et 1980

judiciaire. / L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale. (...) " ; qu'il résulte notamment de

Aux termes du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement

Z..., C... et B..., à la caisse d'assurances mutuelles du bâtiment, assureur de la société Soplec, liquidée, à Me A..., syndic à la liquidation des biens de la société Masini, à Me X... syndic au règlement

Par un jugement du 27 novembre 2007, le tribunal de commerce de Lille l'a placée en liquidation judiciaire, la procédure étant clôturée le 29 septembre 2015 pour insuffisance d'actif.

A..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire, est rejeté.

judiciaire de a société convertie ensuite en liquidation de biens et que l'administration était tenue de lui communiquer toutes les informations qu'elle possédait ou aurait dû se faire elle-même communiquer

, sur les biens de son débiteur, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; que l'article 72 de cette loi dispose que, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas

judiciaire par Me Michel Galy, domicilié 44 avenue Saint-Saëns à Béziers (34500) ; la SOCIETE BDA demande : 1°) l'annulation du jugement du 29 mars 2005 du tribunal administratif de Montpellier en ce

PERNOT, syndic à la liquidation des biens de la société anonyme des "Etablissements BILLIARD", demeurant ... et pour la société anonyme des "Etablissements BILLIARD", agissant poursuites et diligences

a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theeten et Philippe Martin, liquidateurs

judiciaire prononcé à l'encontre de M.

. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

judiciaire des entreprises ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente