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88 résultats pour « règlement judiciaire ultérieur du créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Le mandat n'est pas interrompu par les règles de limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés ". 3. Il résulte de ces dispositions que la circonstance que M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026454636

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; En ce qui concerne

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000023762804

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

A..., hors créance fiscale, s'élevait à 567 272,77 francs (86 480,18 euros) ; que le remboursement de la somme acquittée par M.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027113375

Admin. suprême

16 janvier 2013

16 janvier 2013

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur l'opposition formée

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024985294

Admin. suprême

3 octobre 2011

3 octobre 2011

son article 62 : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024985296

Admin. suprême

6 décembre 2011

6 décembre 2011

la Constitution sur le fondement de l'article 61-1 n'est pas annulée rétroactivement mais abrogée pour l'avenir à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614634

Admin. suprême

14 juin 1978

14 juin 1978

Que le service a ultérieurement appris, par des documents saisis lors de la perquisition effectuée le 21 mars 1961 dans les locaux de la société requérante, qu'une partie de ces bons avaient été souscrits

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254047

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Si le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges nés d'un contrat de droit privé passé entre une personne privée occupante du domaine public, qui n'est pas délégataire de service public ou

Source officielle

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