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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218
18 décembre 2023
Le mandat n'est pas interrompu par les règles de limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés ". 3. Il résulte de ces dispositions que la circonstance que M.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026454636
3 octobre 2012
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; En ce qui concerne
Section
CETAT:CETATEXT000023762804
21 mars 2011
A..., hors créance fiscale, s'élevait à 567 272,77 francs (86 480,18 euros) ; que le remboursement de la somme acquittée par M.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027113375
16 janvier 2013
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur l'opposition formée
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024985294
3 octobre 2011
son article 62 : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024985296
6 décembre 2011
la Constitution sur le fondement de l'article 61-1 n'est pas annulée rétroactivement mais abrogée pour l'avenir à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614634
14 juin 1978
Que le service a ultérieurement appris, par des documents saisis lors de la perquisition effectuée le 21 mars 1961 dans les locaux de la société requérante, qu'une partie de ces bons avaient été souscrits
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254047
26 juillet 2018
Si le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges nés d'un contrat de droit privé passé entre une personne privée occupante du domaine public, qui n'est pas délégataire de service public ou
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