de reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du centre national de la fonction publique territoriale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative

du jugement du 9 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé la SA Nouvelle Rizerie du Nord des pénalités qui avaient fait l'objet de titres de perception en dates des 10 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ; - le décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001 ; - le décret n° 2015-233 du 17 février 2015 ; - le code de justice administrative

du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative rejetant sa demande du 13 décembre 2002 tendant à l'obtention de l'agrément prévu au III de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet

positif le 1er décembre 2000 ; que, le 30 octobre 2001, le maire de La Teste-de-Buch a toutefois refusé de lui délivrer une nouvelle autorisation de lotir portant sur 90 lots ; que le tribunal administratif

du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 ; Vu le décret

-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu 1°/, sous le n° 298497, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2006 et 31 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

n° 81-734 du 3 août 1981; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif à la juridiction des pensions ; Vu le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 et

à l'article 1417 du même code ; que cet article dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 2005 fixe le seuil de revenus de l'année 2004 à 7 286 euros, pour la première part de quotient familial

présentée par Mlle A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel présenté par Mlle A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier

à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001

du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, dans sa rédaction issue de l'article 190 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : Les gains et rémunérations

à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001

A à compter du 13 janvier 2000 jusqu'au 7 novembre 2002, date d'expiration de son détachement ; qu'après avoir réintégré juridiquement M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; - la loi n° 2010-1130 du 9 novembre

; Vu la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil

le jugement du 20 janvier 2005 du tribunal administratif de Nantes ayant annulé la délibération du 23 mai 2003 du conseil municipal de Rouans approuvant la modification du plan d'occupation de sols de