spéciaux, la prise en considération d'un tel motif ne serait pas, par elle-même, de nature à entacher d'illégalité la disposition du décret qui fixe à 15,2 % le taux de la contribution employeurs, dès

et d'offre de soins du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines n'avaient fait l'objet d'aucune mesure d'application ; qu'ainsi, les conclusions tendant à l'annulation de l'article 80, qui

. - A compter du 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières prévu

d'assurance vieillesse des avocats est décidée par une commission de trois membres désignée par le conseil d'administration de la caisse et dispose, dans son troisième alinéa, que : "L'exonération peut

national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce" ; qu'aux termes de l'article L. 351-18 : "En cas de décision ou d'absence de décision des

femmes en matière de sécurité sociale ; Vu la directive n° 86/378 (CEE) du Conseil du 24 juillet 1986 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes

national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce" ; qu'aux termes de l'article L. 351-18 : "En cas de décision ou d'absence de décision des

dispositions relatives à l'assurance vieillesse et à l'aide aux personnes âgées ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1997 et 15 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

vieillesse, dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général des assurances sociales pendant la période où il a été soumis au présent régime./ (.)

spéciaux de sécurité sociale.

visé à l'article L. 351-2 du code du travail cessent d'être versées aux allocataires âgés de plus de soixante ans et justifiant de 150 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse au sens de

La présente directive ne fait pas obstacle à la faculté qu'ont les Etats membres d'exclure de son champ d'application : /a) la fixation de l'âge de la retraite pour l'octroi des pensions de vieillesse

vieillesse au titre des régimes obligatoires du régime général

X..., ancien président-directeur général de la compagnie d'assurances "Le Nord", a été admis à la retraite à compter du 31 décembre 1966 ; qu'il relevait auparavant du régime complémentaire de retraite

d'assurance des personnels des chambres de commerce et des ports autonomes : "Les agents des chambres de commerce et des ports autonomes restent régis, pour les assurances vieillesse et décès, par les

obligatoire d'assurance-vieillesse.

n° 99-631 du 22 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée, 2°) de l'arrêté du 22 juillet 1999 fixant les taux de cotisations du régime

maladie des travailleurs salariés, la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité

régime spécial, et non au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.