GUY ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LA COMMUNE DE DAMMARTIN-EN-GOELE SEINE-ET-MARNE , A ANNULE LESDITES

Pierre X... à la présidence de la communauté urbaine de Lille qui s'est déroulée le 27 juin 1989, 2°) d'annuler l'élection de M.

CONTRE LES ELECTIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 28 NOVEMBRE 1971 POUR LA DESIGNATION, DANS LE DEPARTEMENT DU JURA, DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ELUS INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971

X se borne à contester les élections qui se sont déroulées le 25 mars 2001 au sein du conseil municipal de Nancy, dans sa composition issue des résultats de l'élection municipale proclamés le 18 mars 2001

B et C en annulant l'élection de Mme D en qualité de conseiller municipal, mais a rejeté les conclusions dirigées contre l'élection de M.

; que le comité syndical, qui n'avait pas compétence pour se prononcer sur la régularité de cette élection, n'a pu légalement, par sa délibération du 22 septembre 1995, prononcer l'annulation de l'élection

Z... et de Mme A... sont dirigées contre le même jugement statuant sur la régularité de la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de

propriétaires de biens fonciers non bâtis ont régulièrement été élus membres de la commission communale ; que la circonstance qu'ils auraient été favorables au remembrement est sans incidence sur la régularité

B, qui se borne à contester la régularité des dernières élections à l'assemblée territoriale et la validité du mandat de l'actuelle assemblée, ne justifie pas, ce faisant, de son intérêt lui donnant qualité

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

DES PROCURATIONS EN CAS DE CONTESTATION DU RESULTAT DES ELECTIONS ; CONS.

sa requête, conformément à l'article R. 612-1 ; que s'il procède à cette régularisation par courrier électronique sans utiliser l'application Télérecours ou sans apposer sa signature électronique, au

L... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de M. Raymond C... au conseil régional de la Guadeloupe, qui s'est déroulée le 22 mars 1992, et proclame l'élection de M.

E... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'élection de M.

que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement et concernent les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sur la régularité

Y... et autres sont relatifs à une même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'intervention de M. Y... : Considérant que M.

C...B...en qualité d'adjoints au maire de la ville de Lyon ; 2°) d'annuler cette élection ou, à titre subsidiaire, l'élection de M. D...et de M.

V... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales pour les élections régionales du 16 mars 1986 en Martinique et le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France ; Vu les autres

Conseil d'Etat : annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier la régularité des inscriptions sur les listes électorales dès lors qu'il n'est pas établi