Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la boulangerie-pâtisserie exploitée

des commissions communale et départementale d'aménagement foncier ; qu'il y a lieu de rejeter ces moyens par adoption des motifs du jugement attaqué sur ce point ; Sur les conditions d'exploitation

DE LA FOSSE MARMETAINE SEMEFOM UNE AUTORISATION D'EXPLOITER UNE DECHARGE DE DECHETS INDUSTRIELS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TROUVILLE-LA-RIVIERE ; - ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 13 FEVRIER

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1982 et 8 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS

EN COMMUN A ANNULE LA RECONNAISSANCE DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION DE GEMIGNY ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN ;

, en prenant, chacun, une part active à la conduite de l'exploitation et de ses travaux ainsi qu'aux décisions impliquées par cette exploitation commune ; qu'ils ont utilisé des moyens d'exploitation communs

le ministre, Mme Y... avait intérêt à en demander l'annulation au tribunal administratif de Caen ; que la fin de non-recevoir opposée par le ministre doit, par suite, être écartée ; Sur la régularité

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée au recours du ministre : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que par le jugement

l'activité de médecin généraliste et n'exploite pas d'autres terres, ne faisait pas obstacle à ce qu'il bénéficiât d'une autorisation d'exploiter ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que selon les dispositions, alors en vigueur, de l'article 58 du

QUI EXPLOITE A ...

de Mme Laroque, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société AGDE-DISTRIBUTION, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif : Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a reçu communication le 10 août

Sur la régularité de la procédure d'imposition au titre des années 2010 et 2011 : 3.

Lyon contestait les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1976 à 1979, elle n'était assortie d'aucun moyen remettant en cause la régularité

et, par suite, sur la régularité dudit arrêté ; Sur l'utilité publique de l'opération : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE D'EXPLOITATION IMMOBILIERE ET COMMERCIALE et M.

cette règle implique nécessairement que, s'agissant d'entreprises créées ou supprimées au cours d'une année, la limite d'application du régime forfaitaire doit être appréciée au prorata du temps d'exploitation

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que, lorsqu'il a été saisi d'une protestation contre l'élection de membres du conseil

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si la société requérante allègue que le jugement attaqué ne comporte pas la signature du président du tribunal

de l'article 54 bis du code général des impôts, la société a compris dans ses frais généraux cet avantage en nature, d'un montant de 2 518 F en 1977, sans l'inscrire en comptabilité sous une forme explicite